Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00026
TJ 38544, 2 avr. 2026, RG 26/00026
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 24/00286
TJ 39300, 26 mars 2026, RG 24/00286
… totalité à la CSG / CRDS au motif que ces transactions sont intervenues à la suite d’un licenciement pour faute grave ne donnant lieu au versement de l’indemnité de licenciement et argue que le redressement pour madame, [C], l …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00255
TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/00255
… parties en cause, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00217
TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00217
… S’agissant du non-renouvellement du bail pour faute, l’article L.145-17 du Code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité uniquement en cas de faute grave du preneur. Or, en l’espèce …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/04639
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 24/04639
… du 6 juillet 1989 et 1217 et 1224 du code civil, afin de voir : - prononcer la résiliation judiciaire pour faute grave du preneur du bail liant les parties portant sur un appartement sis [Adresse 2] ; -condamner M. [Y] [D] à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00288
TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/00288
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Lille n° 23/01679
TJ Lille, 15 oct. 2024, RG 23/01679
… adressé un arrêt de travail rectifié pour maladie professionnelle ; - Le 27 décembre 2019, Monsieur [W] a été licencié pour faute grave, - Le 13 juin 2022, le Conseil de Prud'hommes a requalifié le licenciement en faute simple, - Le CRRMP n …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00883
TJ 26362, 7 janv. 2026, RG 25/00883
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/03584
TJ 38185, 23 févr. 2026, RG 24/03584
… Les tribunaux reconnaissent toutefois qu’une partie à un contrat peut le résilier unilatéralement, à ses risques et périls, en cas de faute grave de la part de l’autre partie. Il appartiendra alors au juge qui serait saisi d …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00269
TJ 38544, 29 janv. 2026, RG 25/00269
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05118
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/05118
… La faute grave de jeu (le tacle) n’est évoquée que par une attestation de [F] [K], non produite dans un premier temps mais datée du 10/10/2022 avec une pièce d’identité émise le 27/10/2022. Il …
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tj MEE - expertise tj74010 n° 24/02447
TJ 74010, 19 juin 2026, RG 24/02447
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00378
TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 26/00378
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00809
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00809
… d’un exercice comptable en dehors de la période de préavis prévue dans la lettre de mission et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00035
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00035
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/13345
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/13345
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00252
TJ 38544, 22 janv. 2026, RG 25/00252
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/07264
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/07264
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07429
TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 22/07429
… Il s'agit ainsi d'une mauvaise exécution des travaux réalisés qui n'est légitimée par aucun élément et qui constitue une faute grave commise par Monsieur [M] [J] dans l'exécution de ses engagements contractuels. Au regard de ce …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10564
TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/10564
… Au soutien de sa demande, M. [Y] [B] explique que son licenciement pour faute grave le 25/09/2014, qu'il espère voir requalifiée par le conseil des prud'hommes en janvier 2027, ne lui a pas permis de bénéficier …
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