Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13317
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/13317
… Elle produit également un attestation employeur destinée à France Travail (pièce 2 bis de la défenderesse), qui mentionne un licenciement pour faute grave, un emploi du salarié du 1er au 2 juin 2024, un salaire brut de 3.987,25 …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00155
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00155
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02497
TJ Nice, 14 oct. 2024, RG 24/02497
… Enfin, il ressort du jugement que la requérante a sous loué le logement de manière clandestine et fautive en AIRBNB, sans l'accord du bailleur et qu'un tel comportement est constitutif d'une faute grave et une violation caractérisée …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00695
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 25/00695
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00263
TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/00263
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00658
TJ 74010, 23 mars 2026, RG 25/00658
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00188
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00188
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expertise tj74010 n° 25/01506
TJ 74010, 23 mars 2026, RG 25/01506
… de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07242
TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 23/07242
… Il s'agit ainsi d'une inexécution et d'une mauvaise exécution des travaux réalisés qui ne sont légitimées par aucun élément et constituent une faute grave dans l'exécution de ses engagements contractuels. Au regard de ce qui précède …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00016
TJ 38544, 2 avr. 2026, RG 26/00016
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00273
TJ 50147, 2 févr. 2026, RG 25/00273
… et persistants à l’une des principales obligations contractuelles du locataire d’entretien du logement ce qui constitue une faute grave, justifiant le prononcé de la résiliation du bail. Par conséquent, Monsieur [K] [C] devra libérer les lieux et remettre …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00220
TJ 21231, 15 avr. 2025, RG 24/00220
… Elle explique que la relation contractuelle s’est soudainement détériorée, lorsqu’elle a reçu, le 28 septembre 2022, une convocation à un entretien préalable, avant d’être licenciée pour faute grave. Elle souligne que le licenciement a fait l’objet …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/01231
TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 24/01231
… L’abandon du chantier par M. [V] constitue une faute grave dans la mesure où les époux [B] n’ont pas d’autre choix que de faire appel à une autre entreprise pour poursuivre, et le cas échéant reprendre les …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00164
TJ 38544, 18 juin 2026, RG 25/00164
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08259
TJ Rennes, 14 mars 2024, RG 23/08259
… Elle explique que la facturation n’a pu être émise qu’après le licenciement pour faute grave de monsieur [I] [S] qui était le directeur administratif et financier du CEASC et avait caché l’occupation des locaux aux organes dirigeants …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00123
TJ 74010, 30 mars 2026, RG 26/00123
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00215
TJ 38544, 18 déc. 2025, RG 25/00215
… parties en cause, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02004
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02004
… MOTIFS Sur le chef de redressement n°1 ; transaction suite à faute grave – indemnité de préavis La commission de recours amiable ayant annulé ce chef de redressement, cette demande est sans objet. Sur le chef de redressement n° 2 : frais …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00754
TJ 56260, 8 sept. 2025, RG 24/00754
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00802
TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/00802
… Après entretien préalable, Monsieur [O] [Y] [Z] s'est vu notifié son licenciement avec effet immédiat pour faute grave par courrier en date du 23 janvier 2025. Par courrier en date du 27 janvier 2025 la société OPCO Pic Blanc …
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