Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/01075
TJ 62041, 8 déc. 2025, RG 24/01075
… Un procès-verbal du comité social et économique extraordinaire qui s’est tenu le 09 janvier 2024 indique qu’une procédure de licenciement pour faute grave est envisagée à l’encontre de M. [S] et que l’association va se …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06804
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 24/06804
… Par courrier du 29 novembre 2021, la requérante a notifié à M. [B] [O] son licenciement pour faute grave précisant que ce dernier disposait d’un préavis de 3 mois pour rendre le logement de fonction. Le bailleur a informé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02459
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/02459
… L'article L.120-16 du code du service national énonce : «il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01747
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/01747
… Tout comportement constitutif d’une violence et/ou d’une voie de fait sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence. » Il apparaît ainsi que le contrat de résidence, comme le règlement intérieur, prévoient que …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01595
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 25/01595
… Le contrat de travail a été rompu par l’employeur, pour faute grave, le 26 août 2025. Par acte du 10 septembre 2025, la SAS [Localité 1] RESIDENCES a fait assigner Madame [D] devant le juge des contentieux de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/01907
TJ Évry, 12 août 2024, RG 21/01907
… Demeure la « faute grave » de l’adhérent visée au sein du règlement intérieur du club. Pour démontrer la faute grave, l’association cite encore le compte rendu de direction qui fait état de « comportements inadmissibles sur le terrain et en …
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj38185 n° 25/01175
TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/01175
… PRONONCER la résiliation du bail signé le 28 mars 2001 entre PLURALIS et Madame [L] [G] pour faute grave car Madame [L] n'a plus sa résidence habituelle au sein du logement et ce depuis le 28 février 2023 ; PRONONCER …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00877
TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00877
… Elle rappelle qu’aucune faute grave ou inaptitude n’est caractérisée, ni même soulevée par l’employeur. En réponse à l’argumentation adverse, madame [T] rappelle avoir passé entre 21 et 17 jours à bord du navire ainsi que le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00365
TJ 07186, 21 juill. 2026, RG 25/00365
… 313-51 nouveau) du code de la consommation, qu’elle est bien fondée à avoir procédé à la résiliation unilatérale des contrats de prêt pour faute grave du fait des mensualités impayées depuis septembre 2023 et pendant une année et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/07929
TJ 94028, 20 juin 2025, RG 24/07929
… TOMAT' [M] a licencié M. [B] [F] pour faute grave. Le 13 avril 2023, la S.A.S. TOMAT' [M] a réalisé un virement de 60 000 € sur le compte bancaire de M. [B] [F]. Par courrier du 20 avril …
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj87085 n° 25/01456
TJ 87085, 4 août 2026, RG 25/01456
… Il a indiqué avoir saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement pour faute grave prononcé par son ancien employeur. Il a enfin déclaré envisager de suivre une formation professionnelle de cariste. Aucun créancier n’a comparu …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/01194
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 24/01194
… Le 14 septembre 2012, Mme [K] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Nanterre, qui par jugement du 9 juin 2015, a notamment dit et jugé fondé le licenciement pour faute grave. Par arrêt du 27 février …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09688
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 24/09688
… Par ailleurs, la RATP verse aux débats 17 lettres de révocation pour faute grave émises sur la période allant du 8 décembre 2020 au 26 novembre 2024 et faisant suite à des actes ou comportements estimés constitutifs notamment de harcèlement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07411
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 22/07411
… La PARTIE créancière de l'obligation ou s'estimant victime de la faute grave, fera parvenir à l'autre PARTIE une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'avisant des manquements ou faute ou erreurs, et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/01219
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/01219
… Monsieur [K] [G] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024. L’assureur du véhicule camion benne de la société MDT MACONNERIE a notifié à son assurée son refus de garantie …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05995
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/05995
… réduction du délai peut s’expliquer par la faute grave du client de la Banque mais attendu que la Banque ne justifie pas que Monsieur [Y] aurait commis une faute grave Attendu qu’il convient de lui accorder la somme …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/06146
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 24/06146
… Tout comportement constitutif d'une violence et/ou d'une voie de fait sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence." La société ADOMA reproche à Madame [D] [K] d'avoir adopté un comportement violent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00150
TJ 84007, 10 juill. 2026, RG 24/00150
… 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11893
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 24/11893
… S’agissant des défauts de paiement des loyers Il s’agit de déterminer si les défauts de paiement de M. [X] [J] constituent une faute grave , répétée et un manquement sérieux du preneur qui justifient la résiliation du bail. En …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/02005
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 23/02005
… mois après l’accident allégué, et alors que M. [F] [H] a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave au mois de mars 2019. L’enquête administrative diligentée par la Caisse n’a pas permis d’établir le …
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