Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01789
TJ Lyon, 8 avr. 2024, RG 18/01789
… des conditions de travail sereines pour reprendre son travail ; son employeur a cependant engagé une procédure de licenciement pour faute grave quelques semaines plus tard en se fondant sur des motifs montés de toutes pièces ; Elle conclut qu’il n …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01944
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 25/01944
… Monsieur [B] [Y] était salarié de ACEA; un litige est intervenu entre associés, et Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave en avril 2023. La société AHQUATRE est une SCI dont le capital est ainsi réparti : - 50% pour Monsieur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00134
TJ 84007, 24 mars 2026, RG 25/00134
… ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. * En l'espèce, le bailleur se prévaut d’une faute grave pour solliciter la résiliation du bail de stationnement conclu le 25 mars 2021, soit le non règlement des loyers …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00318
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00318
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03333
TJ Paris, 18 déc. 2024, RG 23/03333
… Le 27 septembre 2007, la société Tyco Healthcare France a résilié le contrat pour faute grave aux torts exclusif de M. [G]. Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal de commerce de Créteil a condamné la société Covidien France …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 20/00387
TJ Angers, 18 nov. 2024, RG 20/00387
… L’expert rappelle en page 31 de son rapport que les différences d’aspect importantes du carrelage étaient décelables avant la pose et que Monsieur [R] a commis une faute grave en acceptant les carreaux en l’état et en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/05785
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 24/05785
… le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin, notamment, de voir requalifier la rupture des relations contractuelles pour faute grave au 18 octobre 2017 à l'initiative de son employeur, le Ministère des affaires étrangères de la République algérienne …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00280
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00280
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00014
TJ Versailles, 27 févr. 2024, RG 24/00014
… Monsieur [E] [Z], né le 27 avril 1964, a travaillé en qualité de technicien de maintenance pour la société [6] entre le 1er mars 1996 et le 23 mai 2022, date de son licenciement pour faute grave. Par courrier daté …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00314
TJ 26362, 13 mai 2026, RG 26/00314
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/01386
TJ 34172, 3 févr. 2026, RG 24/01386
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00108
TJ 84007, 28 juill. 2026, RG 25/00108
… Il ne peut dégénérer en abus de droit, susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, que dans les cas de faute grave caractérisée par une légèreté blâmable ou une intention de nuire. En l'espèce, la société FONCIA FABRE …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/08524
TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/08524
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 13/03153
TJ Rennes, 27 mai 2024, RG 13/03153
… Par courrier du 13 août 2012, l’ADIMC 35 a notifié à M. [T] [O] son licenciement pour faute grave. Le 15 novembre 2012, l’ADIMC 35 a déposé plainte contre l’ancien directeur pour des faits de faux et …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00133
TJ 38544, 10 juill. 2025, RG 25/00133
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15849
TJ Paris, 28 janv. 2025, RG 23/15849
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01996
TJ 75056, 14 août 2025, RG 25/01996
… 7212-1 du code du travail - inapplicable en cas de licenciement pour faute grave. Selon courrier du 9 septembre 2024, M. [I] [Z] [S] [Y] a été licencié, sans préavis, avec un délai de quinze jours pour quitter la loge …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00389
TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 26/00389
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00192
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00192
… En conséquence, il ne peut être relevé de faute grave justifiant la résolution du contrat dans la mesure où la défenderresse a fait les démarches nécessaires auprès de la Banque de France pour déposer un nouveau dossier. La demande de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/11420
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/11420
… Il considère qu’il s’agit d’une faute grave justifiant la résiliation du contrat. Sur la demande reconventionnelle de Mme [Z] [S], l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH fait encore valoir que les pièces versées aux …
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