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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07676
TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 22/07676
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 et suivants du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
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tj MEE - incident tj68224 n° 25/00237
TJ 68224, 12 févr. 2026, RG 25/00237
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00519
TJ 01053, 16 oct. 2025, RG 24/00519
… Prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 février 2021 pour vices cachés et remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente ; Constater la mauvaise foi de [X] [H] et le fait qu …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 24/00626
TJ 35238, 20 juin 2025, RG 24/00626
… 2006, no 04-18.466). L’acte de vente en date du 05 septembre 2022 comporte une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, laquelle ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01210
TJ Bordeaux, 12 févr. 2024, RG 23/01210
… Il indique ensuite que l’acte de vente du 12 décembre 2016 stipule une clause de non-garantie des vices cachés et que les demandeurs ne justifiant pas d’une cause d’exclusion de l’exonération de garantie, ils ne …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/01459
TJ 92050, 3 avr. 2025, RG 21/01459
… Elle estime en effet qu’elles sont liées par un contrat et que cette dernière a commis une faute, explicitée ci-avant, qui est distincte des vices cachés. Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00630
TJ 27229, 13 mars 2026, RG 24/00630
… Sur les appels en garantie Sur l’appel en garantie de M. [X] contre M. [F] La garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue. Lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03813
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 23/03813
… LA/[H] N° RG 23/03813 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDOL 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [V] [A] C/ Monsieur [S] [R …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/01964
TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 24/01964
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 24/00005
TJ 68066, 24 oct. 2025, RG 24/00005
… Elle sollicite de voir : -déclarer la demande recevable et bien fondée -dire et juger que le véhicule de marque CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 6] est affecté de vices cachés -prononcer la résolution de la vente dudit véhicule -ordonner la reprise …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00539
TJ 57463, 4 juin 2026, RG 24/00539
… IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE LA SCI DE LA FERME SAINT LADRE La demande est fondée sur l'article 1641 du code civil qui porte sur la garantie des vices cachés due par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/00948
TJ 30007, 16 déc. 2025, RG 24/00948
… A titre principal, RECEVOIR l’action en garantie des vices cachés engagée par Monsieur [A] [Y] et Madame [S] [L], acquéreurs, à l’encontre de Monsieur [G] [B] et Madame [H] [Z], vendeurs, et la DIRE bien fondé ;CONDAMNER solidairement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/06776
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 24/06776
… L’expert indique qu’elles sont dues à la qualité médiocre de l’exécution des travaux et qu’elles peuvent être considérées comme des vices cachés. Il estime que les travaux de reprise de l’étanchéité des points défectueux ont …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/05011
TJ 13001, 22 sept. 2025, RG 23/05011
… Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45208 n° 20/00905
TJ 45208, 28 août 2025, RG 20/00905
… Madame [D] ne démontre pas les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Monsieur [B] [X] et Madame [P] [T] épouse [X] exposent par ailleurs, que l’action introduite par Madame [I] [M] veuve [D …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 24/02241
TJ 74281, 11 sept. 2025, RG 24/02241
… I/ Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 23/02023
TJ 11069, 4 déc. 2025, RG 23/02023
… Par acte du 20 novembre 2023, M. [C] a assigné M. [D] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/01613
TJ 33063, 6 nov. 2025, RG 21/01613
… Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment: - déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement des vices cachés, - déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06965
TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 21/06965
… L'action de la MADP ASSURANCES est fondée, à titre principal, sur la garantie des vices cachés, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Il convient également de mettre hors de cause, liminairement, la SASU …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00241
TJ 57672, 10 févr. 2026, RG 25/00241
… Sur la garantie des vices cachés et la résolution de la vente Sur l’existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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