Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 23/02420
TJ 77284, 15 mai 2025, RG 23/02420
… acte de vente), JUGER que les désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination, JUGER que les vendeurs constructeurs seront tenus à responsabilité de ce chef, Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil relatif aux vices cachés et vu …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/01019
TJ 09122, 21 janv. 2026, RG 24/01019
… des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas . si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction. ou s'il est réputé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/02534
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 23/02534
… Il a sollicité de la SAS Best Automobile la prise en charge de la somme due au titre des travaux sur le véhicule ou, de par l’existence de vices cachés, l’annulation de la vente avec restitution du prix …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24322 n° 22/01545
TJ 24322, 23 févr. 2026, RG 22/01545
… Par courrier de son avocat en date du 5 juillet 2022,, [U], [J], déplorant que le véhicule soit atteint de vices cachés, a demandé à, [M], [T], [D] le remboursement du prix de vente du véhicule et le paiement des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 17/00166
TJ 05061, 22 sept. 2025, RG 17/00166
… Sur l’action fondée sur les vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage …
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tj Expertise tj28085 n° 25/00152
TJ 28085, 17 déc. 2025, RG 25/00152
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil, laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/03484
TJ 13001, 26 janv. 2026, RG 24/03484
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/04248
TJ 83137, 7 mai 2025, RG 24/04248
… Sur les vices cachés Suivant l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00394
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00394
… Par ailleurs, l’action en garantie des vices cachés ou résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ( article 1648 du Code civil ) ou de la livraison du bien ( article L …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 24/05993
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 24/05993
… Madame [R] n’a donc pas qualité pour défendre relativement aux demandes formées à son encontre par la SCI VELAG fondées tant sur la garantie des vices cachés que sur la garantie décennale. Sur la responsabilité professionnelle du mandataire, celui …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 23/03699
TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 23/03699
… Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, le 10 septembre 2025, Mme [H] [V] demande au tribunal de : -condamner M. [S] [D] à lui garantir des vices cachés du véhicule de marque Peugeot-modèle 308 CC, immatriculé [Immatriculation …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/04153
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 24/04153
… Elle rappelle la définition et le régime du défaut de conformité ainsi que des vices cachés et précise que ces deux notions doivent être distinguées. Elle rappelle qu’il est constant que la garantie légale de conformité et la garantie …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09220
TJ Paris, 15 janv. 2025, RG 22/09220
… Sur la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés Les consorts [N] soutiennent que leur vendeur a engagé sa responsabilité sur le fondement des vices cachés dès lors que l’appartement qu’il leur a vendu était affecté …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97209 n° 23/02047
TJ 97209, 12 mai 2026, RG 23/02047
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 23/00945
TJ 69264, 24 mars 2026, RG 23/00945
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00263
TJ 73011, 24 févr. 2026, RG 25/00263
… des vices apparents, des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 24/01720
TJ 54099, 19 juin 2025, RG 24/01720
… L'expert a conclu que les désordres relevés étaient antérieurs à la vente et non décelables par un profane et a estimé que la responsabilité du vendeur professionnel peut être recherchée dans le cadre de la garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/03011
TJ 34172, 15 mai 2025, RG 21/03011
… A l'appui de leurs prétentions au titre des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil, la SCI GLS et Monsieur [K] [Y] soutiennent, d'une part, que la réalité du vice tenant aux infiltrations affectant …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00548
TJ 72181, 19 déc. 2025, RG 25/00548
… Madame [I] fait valoir les moyens et arguments suivants : - Les désordres décrits par monsieur [O] ne lui permettent d’envisager qu’une action en garantie des vices cachés. La question est donc de savoir s’il est possible d’envisager …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/01463
TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 25/01463
N° RG 25/01463 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMHT Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER UN DEFAUT DE CONFORMITE expédition conforme délivrée le : Maître [G] [W] copie exécutoire délivrée le …
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