Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/05210
TJ Nîmes, 19 sept. 2024, RG 22/05210
… EXPOSE DU LITIGE Le 14 septembre 2015, la SAS [4] a licencié M. [L] [T] pour faute grave. Par arrêt du 28 juin 2019, la cour d’appel de DOUAI a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04731
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/04731
… Il ajoute qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant mais a poursuivi ses fonctions salariées pour lesquelles il s’est vu notifier, en juillet 2024, un licenciement pour faute grave qu’il a contesté devant le conseil des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00936
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 21/00936
… ce passif estimant que la venue sur le site de Monsieur [Z] cinq ans après avoir été licencié pour faute grave et pour agression envers plusieurs salariés était délibérée pour nuire à son intégrité physique et morale. Madame [O] lui …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00545
TJ 56260, 6 nov. 2025, RG 25/00545
… Il est cependant convenu qu’en cas de rupture du contrat sans préavis à l’initiative de l’employeur (licenciement pour faute grave ou lourde) le salarié devra quitter le logement mis à disposition dans le délai de 20 jours …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/01988
TJ 08105, 26 déc. 2025, RG 25/01988
… Le courrier mentionne l'engagement de la procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la faute grave. L'entretien a eu lieu le 14 octobre 2025 en matinée. La liste de candidats présentés par la CGT en vue des élections a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/05583
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/05583
… La reconnaissance par M. [N] du fait d’avoir été licencié pour faute grave n’emporte aucune conséquence juridique, s’agissant de la simple reconnaissance d’un fait avéré, sans aucune approbation de la validité ou du bien-fondé de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 24/00781
TJ 82121, 18 juill. 2025, RG 24/00781
… Les conditions générales de la lettre de mission stipulent qu’en cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02154
TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 23/02154
… Il indique qu’il a été licencié quelques jours après l’accident pour faute grave. Son licenciement a été requalifié sans cause réelle et sérieuse par jugement CPH du 17/04/2023. Il n’a pas retrouvé d’emploi dans …
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00318
TJ Avignon, 21 oct. 2024, RG 24/00318
… In limine litis, - dire et juger que, au jour du dépôt de la requête, M. [E] [K] est sans qualité à agir pour avoir été licencié pour faute grave le 30 avril 2024, En conséquence, - prononcer la rétractation de l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01249
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 21/01249
… La société [1] conteste à juste titre la crédibilité du témoignage de Monsieur [X] dont elle établit qu’il était en arrêt de travail au moment de l’accident et qui a fait l’objet d’un licenciement pour faute …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 20/00118
TJ Créteil, 22 mai 2024, RG 20/00118
… M. [J] [E], engagé à compter du 2 janvier 2012 en qualité d’analyste business developper par la société [2], a été licencié pour faute grave, sans préavis, le 30 avril 2014. Il a repris une activité salariée chez un …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00570
TJ 06069, 22 juill. 2026, RG 26/00570
… Il fait notamment valoir qu'il a expressément renoncé à toute contestation de son licenciement pour faute grave et que la transaction distingue les préjudices nés de l'exécution du contrat de ceux résultant de sa cessation. À l'inverse …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02080
TJ Toulouse, 19 nov. 2024, RG 24/02080
… une faute grave en n'ayant pas décidé de lancer une procédure d'expulsion et donc en ne respectant ni la loi, ni le règlement de copropriété ; - déclarer que Messieurs [X], [E] et [I] commettent une FAUTE GRAVE en ne …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02107
TJ Lille, 4 oct. 2024, RG 22/02107
… Par ailleurs, lors de la notification de l’exclusion, l’association [3] énonce que « la radiation s’applique pour une faute grave, votre comportement néfaste à la bonne ambiance de la salle, votre campagne de harcèlement et de diffamation en …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00560
TJ 34032, 31 mars 2026, RG 25/00560
… Le 5 mars 2025, La société ONYX [C] [X] a licencié M. [Q] [D] pour faute grave. Elle lui a alors demandé de libérer le logement occupé. Devant le maintien de M. [Q] [D] dans les lieux et après deux …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03244
TJ Meaux, 5 sept. 2024, RG 24/03244
… Dans ses observations la partie adverse souligne que la rupture du contrat de travail a eu lieu en raison du licenciement de Monsieur [F] [Y] pour faute grave. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de délais …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 22/00182
TJ 69264, 6 janv. 2026, RG 22/00182
… Monsieur [H] [L] rappelle avoir été licencié pour faute grave pour avoir, en sa qualité d'assistant de vol, signalé un danger potentiel sur un appareil, au moyen d'une procédure réglementaire et que par jugement du 2 août 2022 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00187
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00187
… Mme [H] [E] considère que la faute grave n’est pas nécessaire, mais rappelle tout du moins des éléments qui justifieraient en soit l’existence d’une faute grave. Elle considère qu’elle dispose d’un droit pour percevoir la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 17/00959
TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 17/00959
… transaction après licenciement pour faute grave - chef de redressement n° 3 : assiette minimum des cotisations (préavis et indemnités de congés payés sur préavis) - chef de redressement n° 5 : cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - condition relative à l'âge …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/02072
TJ 13001, 23 févr. 2026, RG 24/02072
… Rupture à son initiative (…) Rupture justifiée par une faute grave de l’Agent Commercial Immobilier. » Par courrier de six pages daté du 2 avril 2024, reprochant à Monsieur [B] [Z] une violation de l’obligation de non-concurrence suite, notamment …
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