Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00807
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/00807
… S’agissant du second emplacement, il faut prouver une faute grave devant entraîner la résiliation du contrat. Force est de constater que l’obligation de paiement du loyer au terme convenu n’a régulièrement pas été respectée ce qui constitue …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00152
TJ 2a004, 21 mai 2026, RG 25/00152
… La salariée qui fait état d’une mesure de licenciement pour faute grave pendant la même période, sollicite la reconnaissance d’une faute inexcusable, l’augmentation du taux de sa rente ainsi que l’octroi de de dommages et intérêts …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/01711
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/01711
… L'attestation initiale, du17 février 2022, comportait, comme motif de rupture du contrat de travail, « licenciement pour faute grave ». La nouvelle attestation, transmise le 4 mars 2024, comportait comme motif de rupture du contrat de travail « licenciement pour autre motif …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/04883
TJ Marseille, 24 mai 2024, RG 18/04883
… Lorsqu'une indemnité transactionnelle est versée à un salarié licencié pour faute grave, cette dernière comprend l'indemnité de préavis et seule la renonciation expresse du salarié à percevoir l'indemnité de préavis peut permettre d'exclure cette indemnité de …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00644
TJ 44109, 26 juin 2026, RG 21/00644
… Propositions répétées de mutations lointaines, méprisant ouvertement mes obligations et contraintes familiales, aux conditions obstinément floues et difficilement acceptables (…) avertissements aux arguments fallacieux, simulacre de licenciements pour faute grave (…). Nombre de mes collègues, confrontés à ce même climat professionnellem…
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06157
TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/06157
… Cette soudaine évolution dans vos accusations n'est pas sérieuse et démontre plutôt votre volonté d'alimenter la polémique. » La lettre de licenciement pour faute grave est ainsi en partie motivée par une accusation de harcèlement moral invoqué par Monsieur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00219
TJ 34172, 12 mars 2026, RG 24/00219
… Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16104
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 23/16104
… Le 6 février 2018, il a été licencié pour faute grave. Dans le cadre de son contrat, souscrit auprès de la compagnie d'assurances PACIFICA, Monsieur [D] [U] bénéfice d'une garanties accident de la vie - ce que l'assureur …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00518
TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 25/00518
… En tout état de cause, il convient de relever que les griefs contenus dans le courrier en date du 04 décembre 2022 au terme duquel monsieur [A] [I] reproche à l’agence immobilière d’avoir commis une faute grave justifiant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 22/00799
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 22/00799
… D'autre part, il est avéré que si la faute grave est maintenue par l'employeur, celle-ci ne peut générer pour les salariés un quelconque préjudice indemnisable au regard des articles L. 1234-5 et L. 1226-15 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02749
TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 24/02749
… Le 23 août 2022, M. [O] a été licencié pour faute grave. Par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 29 août 2022, M. [O] a dénoncé la connivence de Mme [S] épouse [K] avec leur employeur et a …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/06519
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 24/06519
… S’agissant des défauts de paiement des loyers Il s’agit de déterminer si les défauts de paiement de M. [H] [E] et MME [H] [B] constituent une faute grave , répétée et un manquement sérieux du preneur qui justifient la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04823
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/04823
… La société Valgo a licencié M. [F] [Y], pour faute grave, le 6 décembre 2024. Les époux [Y] n’ont pas restitué les badges et bips d'accès au sous-sol de l'immeuble, à la date d‘effet du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 12/17002
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 12/17002
… Sur les demandes indemnitaires au titre du préavis et de la résiliation Sur les fautes alléguées à l’encontre de M. [U] La société Prestigial et M. [Z] imputent la résiliation du contrat à une faute grave de M. [U …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/04476
TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 25/04476
… Par jugement, en date du 15 avril 2019 , le Conseil des Prud’hommes de [Localité 5] a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y], mais a constaté l’absence de faute grave et a …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03433
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03433
… Tout comportement constitutif d’une violence et/ou d’une voie de fait sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence (...)”. En l’espèce, la société ADOMA a mis à la disposition de Monsieur [U …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/08241
TJ 13055, 9 mars 2026, RG 25/08241
… Force est de constater à la lecture des deux courriers de notification d’exclusion disciplinaire pour faute grave adressés à Messieurs [S] et [U] qu’il n’y est pas fait mention d’une délibération du Conseil d’administration, le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04118
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04118
… faute grave étant rappelé que le juge de l’exécution, dans le cadre des mesures conservatoires, reste juge de l’évidence et ne saurait se substituer au juge du fond dans l’appréciation qu’il fera de la faute grave …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04119
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04119
… faute grave étant rappelé que le juge de l’exécution, dans le cadre des mesures conservatoires, reste juge de l’évidence et ne saurait se substituer au juge du fond dans l’appréciation qu’il fera de la faute grave …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02146
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/02146
… Oralement le conseil de la demanderesse a sur interrogation néanmoins indiqué que Madame [Y] [N] avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à une date non précisée. - Par mail du 6 octobre 2025, La Caisse s’est …
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