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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/01842
TJ Bourg-en-Bresse, 4 juill. 2024, RG 22/01842
… Ainsi, alors que le fondement des demandes indemnitaires formées, (sauf pour une d’entre elles), est la garantie des vices cachés, il n’est pas établi que les vices allégués avaient les caractères de vices cachés au moment de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/07867
TJ Nanterre, 30 juill. 2024, RG 21/07867
… MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes à l’encontre de la société Lixxbail Moyens des parties L’EARL de Chante Renards soutient qu’elle rapporte la preuve des vices cachés affectant l’engin agricole qu’elle a acquis par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00937
TJ Bordeaux, 13 févr. 2024, RG 22/00937
… MOTIFS I/ Sur la demande fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du Code Civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la …
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tj Autre décision avant dire droit tj81004 n° 25/00486
TJ 81004, 27 mars 2026, RG 25/00486
… Elle s'est plainte de vices cachés sur le véhicule apparus dès la prise de possession. Une expertise amiable a donné lieu à un rapport du 4 juillet 2024. En l'absence d'accord amiable, par exploit en date du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 22/02083
TJ 76351, 4 sept. 2025, RG 22/02083
… Les conditions de la garantie des vices cachés, relatives à l’antériorité, l’absence d’apparence et à la gravité sont donc réunies. L’article 1643 dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00603
TJ 77284, 19 mars 2026, RG 25/00603
… Déclarer Madame, [J] et Monsieur, [F] irrecevable en leur demande subsidiaire d’engager la responsabilité de Madame et Monsieur, [A] sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre des vices affectant la terrasse de la maison; Déclarer …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/00326
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00326
… Il découle des dispositions précitées, qu’il appartient à l’acquéreur qui exerce l’action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l’existence des vices qu’il invoque, de leur antériorité à la vente, de leur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/03527
TJ 77288, 16 juin 2026, RG 24/03527
… En outre, la clause d’exonération des vices cachés est inopposable aux acquéreurs à raison de la connaissance des vices par les vendeurs. En conséquence, il y a lieu de prononcer l’annulation, pour vices cachés, de la vente du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 24/00737
TJ 16015, 5 juin 2025, RG 24/00737
… Au soutien de ses demandes, elle invoque l’article 1643 du code civil et la jurisprudence de la cour de cassation pour faire valoir que la clause exclusive de garantie des vices cachés prévue dans l’acte authentique de vente …
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tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 25/02083
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/02083
… En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés, il expose que si les deux mises en demeure et l’assignation évoquent la garantie des vices cachés, il ne …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 23/01330
TJ 54099, 11 juin 2026, RG 23/01330
… et Mme [S] ont vainement sollicité les vendeurs au titre de la garantie des vices cachés et ont fait dresser un constat des conséquences du sinistre le 23 novembre 2022 par Maître [L], Commissaire de Justice. Par acte du 17 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/01453
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 24/01453
… Les demandeurs soutiennent que la clause d’exclusion de garantie contre les vices caches est inefficace considérant que le vendeur est de mauvaise foi, connaissant l’existence de ces vices cachés. Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/01688
TJ 13001, 10 févr. 2026, RG 23/01688
… Sur l’existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 23/04758
TJ 35238, 5 janv. 2026, RG 23/04758
… Ils ajoutent que, de jurisprudence constante, les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale constituent des vices la rendant impropre à son usage relevant de la garantie des vices cachés. M. [D] conclut au rejet des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/02878
TJ 27229, 9 janv. 2026, RG 24/02878
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] [F] [Y] né le 21 Avril 1971 à [Localité 6] (14) demeurant …
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 25/00094
TJ 68224, 18 déc. 2025, RG 25/00094
… III - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’impossibilité d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés soulevée par M. [P] En l’espèce, il résulte de l’acte de vente du 31 janvier 2020 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10340
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 22/10340
… Au fond, elles indiquent : - que la SARL [Localité 6] INVEST, vendeur professionnel, était tenue à la garantie des vices cachés au titre de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés, - que les désordres constatés par l'expert [U] étaient …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/01421
TJ 77284, 21 août 2026, RG 24/01421
… Ils ajoutent que l’acte de vente exclut la garantie légale des vices cachés, de sorte qu’ils ne peuvent être tenus à garantie, ni des vices apparents, ni des vices cachés. En ce qui concerne le vide-sanitaire, les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/00943
TJ 33243, 3 oct. 2025, RG 24/00943
… Cet acte prévoit (page 9) une clause habituelle d’exclusion de la garantie légale des vices cachés, sauf si le vendeur la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction (idem pour l’acquéreur) ou qu’il est …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00370
TJ 34172, 3 juill. 2025, RG 24/00370
… Dès lors, il convient de retenir que les désordres relatifs à la pompe à chaleur constituent des vices cachés engageant la responsabilité de la société DHED. A titre surabondant, concernant la clause exonératoire de la garantie des vices cachés présente …
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