Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9401 n° 2026F00102
T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 3ème Chambre N° RG : 2026F00102 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sophie MÜH [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SEMY [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été
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tcom 0501 n° 2026F00102
T. com. 0501, 24 juin 2026, n° 2026F00102
2026F00102 - 2617500016/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation Numéro de rôle : 2026F102 Numéro de PC : 2026RJ5 Date d'audience : 19 juin 2026 Procédure : La SARL
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tcom 2701 n° 2026F00102
T. com. 2701, 23 avr. 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F102 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR: Urssaf Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie
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tcom 3801 n° 2026F00102
T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F102 Procédure 2025RJ0442 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SARL HOLDING JESS [Adresse 1] Date d'ouverture : 23/07/2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGAS
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tcom 2002 n° 2026F00102
T. com. 2002, 14 avr. 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F102 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibér
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tcom 8305 n° 2026F00102
T. com. 8305, 7 avr. 2026, n° 2026F00102
2026F00102 - 2609700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/04/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2025RJ640 La SARL INC Numéro de rôle général : 2026F1022025F2660 DEBITEUR: La SARL INC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 9741 n° 2026F00102
T. com. 9741, 25 mars 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F102 Numéro de Procédure collective : 2026RJ2 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * PHOENIX DISTRIBUTION SARL [Adresse 1] [Localité 1], 849537550 DÉFENDEUR - en pe
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tcom 7401 n° 2026F00102
T. com. 7401, 17 mars 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/03/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F102 Procédure 2026RJ0056 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [K] [Adresse 1] Comparant en personne L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Co
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tcom 9721 n° 2026F00102
T. com. 9721, 3 mars 2026, n° 2026F00102
2026F00102 - 2606200036/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F102 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixt
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tcom 4202 n° 2026F00102
T. com. 4202, 18 févr. 2026, n° 2026F00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F102 Numéro de Procédure collective : 2025RJ88 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS, [H] TRANSPORTS SER
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tcom 2801 n° 2026F00102
T. com. 2801, 5 févr. 2026, n° 2026F00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F102 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : GDS Rénovation SARL, [Ad
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tcom 9201 n° 2026F00102
T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026F00102
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Cour
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