Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026R00013
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT SUR PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [D] [F] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HUCHET Pascal - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE: Monsieur [Q]
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tcom 3802 n° 2026R00013
T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2026R00013
IKIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 23/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 juin 2026 à laquelle siégeait : * Monsi
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tcom 7802 n° 2026R00013
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00013
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 N° RG: 2026R00013 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI PHIDEA AVOCATS prise en la personne de Me Gwenaëlle PHILIPPE – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS NEDS AUDITION [Adresse 4] Représentée par Me Séverine COLN
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tcom 9721 n° 2026R00013
T. com. 9721, 2 juill. 2026, n° 2026R00013
2026R00013 - 2618300007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 02/07/2026 N° Minute : 23 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: SOCIETE COMMERCIALE D'EXPLOITATION DES GRANDES SURFACES SAS [Adresse 1] [Localité 1], P
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tcom 0602 n° 2026R00013
T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026R00013
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 25 Juin 2026 N° Minute : 2026R00062 N° RG: 2026R00013 Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
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tcom 9741 n° 2026R00013
T. com. 9741, 24 juin 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 24/06/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier. DÉBATS Audience publique du 20/05/2026. Décision contradictoire et en premier ressort
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tcom 5601 n° 2026R00013
T. com. 5601, 19 mai 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 19/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00013 Ordonnance de désistement d'instance DEMANDEUR IGRECA [Adresse 1] RCS 057 200 933 représenté(e) par Maître François MIGNON substituant Maître Pierre LAUGERY DÉFENDEUR [K] [O] [Adres
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tcom 0601 n° 2026R00013
T. com. 0601, 18 mai 2026, n° 2026R00013
2026R00013 - 2613800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur : La SAS ACTIVITES COMMERCIALES REUNIES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître [X] [A] Déf
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tcom 6903 n° 2026R00013
T. com. 6903, 7 mai 2026, n° 2026R00013
2026R00013 - 2612700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 mars 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 avril 2026 à l
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tcom 1708 n° 2026R00013
T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026R00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu :
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tcom 4202 n° 2026R00013
T. com. 4202, 28 avr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS Ydl 1650 Numéro SIREN : 938660420 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hervé ASTOR - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Cas
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tcom 2702 n° 2026R00013
T. com. 2702, 23 avr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : La SCI PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES en la personne de Me [
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tcom 3302 n° 2026R00013
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00013 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TECHNOLOGIE
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tcom 7301 n° 2026R00013
T. com. 7301, 27 mars 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : Association AGS (CGEA d'[Localité 1]) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée
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tcom 7702 n° 2026R00013
T. com. 7702, 11 mars 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : SAS ATELIER YSZE [Adresse 1] Représentée par Maître Thibault FILLER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ACS RENOV [Adresse 2] Non comparante, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, N
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tcom 7801 n° 2026R00013
T. com. 7801, 11 mars 2026, n° 2026R00013
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 11 mars 2026 N° de Rôle : 2026R00013 Le 18 février 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [P] [H]
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tcom 1303 n° 2026R00013
T. com. 1303, 12 févr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 février 2026 N° RG : 2026R00013 Société DIAGNOSTEAM S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 821 001 336 (Maître Fabrice TAIEB, Avocat au barreau de Paris) C / Société [K] S.A.S.U. [Adresse 2] R
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tcom 9201 n° 2026R00013
T. com. 9201, 9 févr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 février 2026 RG n° : 2026R00013 DEMANDEUR SASU MEDIA365 [Adresse 1] comparant par Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [U] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à
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tcom 9301 n° 2026R00013
T. com. 9301, 5 févr. 2026, n° 2026R00013
2026R00013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 5 février 2026 N° de RG : 2026R00013 N° MINUTE : 2026R00037 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS RESTOR A NEUF [Adresse 1] [Localité 1] Représentant lég
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tcom 6901 n° 2026R00013
T. com. 6901, 19 janv. 2026, n° 2026R00013
2026R00013 - 2601900040/1 Toque n° 938 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Cybèle MAILLY I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la
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