Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6901 n° 2026R00451
T. com. 6901, 4 juin 2026, n° 2026R00451
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'insta
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tcom 3302 n° 2026R00451
T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026R00451
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00451 SASU LES VAGUES C/ SARL MTP 33 – SA AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE * SASU LES VAGUES, [Adresse 1], Com
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tcom 9201 n° 2026R00451
T. com. 9201, 28 avr. 2026, n° 2026R00451
Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00451 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00451 DEMANDEUR SAS EDISOUND [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS
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