Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 22/00248
TJ 07186, 29 juin 2026, RG 22/00248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/00248
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00148 N° RG 22/00248 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EPW2 OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [F] / [M] COMPOSITION D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/00248
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 22/00248
Minute n° : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPAP Affaire : Société [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [4], [Adresse 1] Représentée par la SCP EDGAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DE
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ca other ca_caen n° 22/00248
CA Caen, 24 juin 2025, RG 22/00248
AFFAIRE : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5MM ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ d'[Localité 6] du 25 Janvier 2022 RG n° 19/00212 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JUIN 2025 APPELANTE : La S.A.S. JPV BATIMENT prise en la
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ca other ca_angers n° 22/00248
CA Angers, 24 avr. 2025, RG 22/00248
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7VY. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Mars 2022, enregistrée sous le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 22/00248
TJ 42218, 10 avr. 2025, RG 22/00248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00248 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 22/00248
TJ Amiens, 3 févr. 2025, RG 22/00248
DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ Société JOCQUIN C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 22/00248 N°Portalis DB26-W-B7G-HIJZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUD
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ca other ca_paris n° 22/00248
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 22/00248
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSAU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2022
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ca other ca_versailles n° 22/00248
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 22/00248
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/00248 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6JH AFFAIRE : [Y] [K] [R] C/ S.A. AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00248
TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 22/00248
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 22 Novembre 2024 N° RG 22/00248 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LU6O Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00248
CA Pau, 17 oct. 2024, RG 22/00248
PS/SB Numéro 24/3189 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/10/2024 Dossier : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDG3 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : S.A.S. [7] C/ [F] [L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00248
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5U7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00248
CA Papeete, 11 avr. 2024, RG 22/00248
N° 134 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Allégret, le 18.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Gourdon, le 18.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 avril 2024 RG 22/00248 ; Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00248
CA Lyon, 29 févr. 2024, RG 22/00248
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBPU [O] C/ Société [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 28 Avril 2016 RG : F 13/02833 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00248
CA Douai, 22 févr. 2024, RG 22/00248
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/149 N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB2H Jugement (N° 11-21-771) rendu le 31 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lens AP
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00248
CA Douai, 22 déc. 2023, RG 22/00248
ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1830/23 N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEA5 PN/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 04 Février 2022 (RG F21/00172 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00248
CA Dijon, 21 déc. 2023, RG 22/00248
[O] [J] C/ [D] [Y] exerçant sous le nom commercial 'BECOME YOU' C.C.C délivrées le 21/12/23 à : -Me RODRIGUEZ MARTINEZ -Me SOULARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/12/23 à Me SOULARD
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00248
CA Fort-de-France, 12 déc. 2023, RG 22/00248
ARRET N° N° RG 22/00248 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKMV BRED BANQUE POPULAIRE C/ LA SAS TECKNI.M COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de F
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00248
CA Chambéry, 7 déc. 2023, RG 22/00248
COUR D'APPEL DE [Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5HL Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00248
CA Metz, 23 oct. 2023, RG 22/00248
Arrêt n° 23/00290 23 Octobre 2023 --------------- N° RG 22/00248 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVII ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 22 Décembre 2021 18/00489 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIAL
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