Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 22/00772
TJ 69264, 26 mai 2026, RG 22/00772
N° RG 22/00772 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CP3J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Laure-Cécile PACIFICI -
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 22/00772
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 22/00772
N° RG 22/00772 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HXLH Monsieur [L] [B] [H] /c Madame [X] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/00772 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HXLH Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en d
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ca other ca_bordeaux n° 22/00772
CA Bordeaux, 17 juin 2025, RG 22/00772
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2025 N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRLD [N] [A] S.A.S. MADA SPICY c/ [X] [Z] S.A.S. CD DISTRIBUTION S.A.S. SPICY DELI [S] [J] [R] [O] [U] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 22/00772
TJ 57463, 6 juin 2025, RG 22/00772
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00772 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTYU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 7] [Adresse 7] - [Localité 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] [Adr
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ca other ca_riom n° 22/00772
CA Riom, 29 avr. 2025, RG 22/00772
29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZKW S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [V] [Y] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars
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ca other ca_poitiers n° 22/00772
CA Poitiers, 9 janv. 2025, RG 22/00772
ND/PR ARRÊT N° 06 N° RG 22/00772 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQCB S.N.C. DARTY GRAND OUEST C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décisions
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00772
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00772 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4R N° MINUTE : Requête du : 14 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 2
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00772
CA Chambéry, 16 mai 2024, RG 22/00772
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 16 Mai 2024 N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7LB Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de CHAMBERY en date du 04 Avril 2022, RG 19/00023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00772
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00772
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7LS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00772
CA Montpellier, 15 mai 2024, RG 22/00772
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3C Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00772
CA Colmar, 12 avr. 2024, RG 22/00772
EP/KG MINUTE N° 24/405 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2024 Num
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/00772
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 22/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 22/00772 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY4X DESISTEMENT du : 28/03/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 28 m
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00772
CA Limoges, 18 janv. 2024, RG 22/00772
ARRET N° 14 N° RG 22/00772 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMI2 AFFAIRE : Mme [H] [N] [O], Mme [W] [U] [F] épouse [K] C/ Mme [Y] [F], M. [I] [F] CB/LM Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00772
CA Rennes, 22 sept. 2023, RG 22/00772
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 134 N° RG 22/00772 N° Portalis DBVL-V-B7G-SOOG DÉBITEUR : [W] [I] [J] [G] M. [W] [I] Mme [J] [G] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPEC. LOIRE ATLANTIQUE Société [9] Société [8] Confirme la décisio
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00772
CA Douai, 14 sept. 2023, RG 22/00772
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 14/09/2023 **** N° de MINUTE : 23/761 N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDOX Jugement (N° 21/00401) rendu le 20 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00772
CA Versailles, 19 juill. 2023, RG 22/00772
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 17e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/00772 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBW6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00772
CA Bordeaux, 5 juill. 2023, RG 22/00772
1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- [T] [A] S.A.S. MADA SPICY C/ [X] [P] S.A.S. CD DISTRIBUTION S.A.S. SPICY DELL [S] [C] [K] [I] ---------------------- N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRLD ---------------------- DU 5 JUILLET 2023 ---------------------- ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00772
CA Reims, 30 mai 2023, RG 22/00772
ARRET N° du 30 mai 2023 R.G : N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFAL S.A.S. DUPONT c/ [W] [O] [O] S.A. ABEILLE IARD & SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCI ETE AVIVA ASSURANCES' S.A. ABEILLE IARD ET SANTÉ Compagnie d'assurance SMABTP S.A. MAAF ASSURANCES
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00772
CA Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2023, RG 22/00772
AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00772 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWC3 Code Aff. : ARRÊT N° AL/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00560 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023 A
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00772
CA Bourges, 2 mars 2023, RG 22/00772
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - SCP SOREL & ASSOCIES LE : 02 MARS 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MARS 2023 N° - Pages N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du tr
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