Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/02072
TJ 35288, 4 juin 2026, RG 22/02072
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’ar
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/02072
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 22/02072
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/02072 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QY5P / JAF Cab 4 AFFAIRE : [G] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 Juge aux Affai
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ca other ca_aix_provence n° 22/02072
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 22/02072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/20 N° RG 22/02072 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3DG [P] [C] C/ S.A.S. GROUPE [13] S.E.L.A.R.L. [G] [N] [10] S.C.P. [8] S.C.P. [T] S.E.L.A.R.L. [7]
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ca other ca_angers n° 22/02072
CA Angers, 28 oct. 2025, RG 22/02072
COUR D'APPEL D'[Localité 21] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC4W jugement du 07 Juin 2013 Tribunal de Grande Instance de RENNES n° d'inscription au RG de première instance : 13/813 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 APPELAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 22/02072
TJ 68066, 11 août 2025, RG 22/02072
N° RG 22/02072 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVRO C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 13] [Localité 9] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00362 N° RG 22/02072 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVRO République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11
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ca other ca_montpellier n° 22/02072
CA Montpellier, 19 mars 2025, RG 22/02072
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMKS Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/02072
CA Riom, 10 sept. 2024, RG 22/02072
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 10 septembre 2024 N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F424 -LB- Arrêt n° 358 Société APIVIA MACIF MUTUELLE / [L] [Z] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 2
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02072
CA Toulouse, 25 juin 2024, RG 22/02072
25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 22/02072 N° Portalis DBVI-V-B7G-O2F2 SL/DG Décision déférée du 04 Février 2022 TJ de TOULOUSE 20/03138 Mme GAUMET [Z] [X] [W] [J] [H] [X] [V] [X] C/ S.A. ENEDIS CONFIRMATION Grosse déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/02072
TJ Rennes, 13 mai 2024, RG 22/02072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 13 Mai 2024 2ème Chambre civile 56C N° RG 22/02072 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWS7 AFFAIRE : S.A.S. POLYGON FRANCE, C/ [Y] [E] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHA
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02072
CA Nîmes, 12 avr. 2024, RG 22/02072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPB5 LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 15 mars 2022 RG :21/00025 [J] [J] C/ Société [29] CHEZ [26] Société [22] Société [24] CHEZ [30] Société [23] CHE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02072
TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 22/02072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KXQ Date du Recours : 08 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET CRA DU 28/06/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02072
TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 22/02072
Du 27 mars 2024 50D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 22/02072 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3EF [N] [M] épouse [B], [H] [B] C/ Société ARAMIS - Expéditions délivrées à Me DIROU Sté ARAMIS - FE délivrée à Le 27/03/2024 Avocats : Me Jérôme DIROU Me Hetty HOEDTS
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02072
CA Grenoble, 20 févr. 2024, RG 22/02072
N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMH5 C2* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Doriane RICOTTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/02072
CA Reims, 6 sept. 2023, RG 22/02072
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 22/02072 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, a
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02072
CA Amiens, 6 juill. 2023, RG 22/02072
ARRET N° [M] [M] [O] C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] S.C.I. EGERIA IMMOBILIER PM/VB/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02072
CA Pau, 15 juin 2023, RG 22/02072
JG/ND Numéro 23/2060 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 15/06/2023 Dossier : N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIX7 Nature affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Affaire : S.A.R.L. MONDIAL AUTO64 C/ S.C.I. LE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02072
CA Rouen, 17 mai 2023, RG 22/02072
N° RG 22/02072 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDO5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-132 Tribunal judiciaire d'Evreux-Louviers du 7 juin 2022 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02072
CA Douai, 20 nov. 2022, RG 22/02072
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBI N° de Minute : 2085 Ordonnance du dimanche 20 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [N] né le 02 Septembre 1995 à [Localité 2] de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02072
CA Paris, 6 juill. 2022, RG 22/02072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02072 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02072
CA Colmar, 3 juin 2022, RG 22/02072
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02072 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3BK N° de minute : 131/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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