Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc decheance n° 22-14.226
Cass., 10 juill. 2025, n° 22-14.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 22-14.226 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'établissement Val Touraine habitat Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdel
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cc other n° 22-14.226
Cass., 26 juin 2025, n° 22-14.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins -déchéance Pourvoi n° : T 22-14.226 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : Val Touraine Habitat Requête n° : 183/25 Ordonnance n° : 90587 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'OPH Val Toura
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14226
CA Paris, 6 juin 2024, RG 22/14226
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° 156/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14226 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 octobre 2021 -
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cc Autre n° 22-14.226
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-14.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-14.226 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : [Adresse 1] Requête n° : 777/22 Ordonnance n° : 90037 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Epic Val Touraine Habitat, ayant l
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