Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Béthune n° 23/00005
TJ Béthune, 10 sept. 2024, RG 23/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTJR JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [M] [F] [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/00005
CA Amiens, 10 sept. 2024, RG 23/00005
ARRET N° S.A.R.L. O'NRJ C/ [D] S.A.R.L. AGRODYNAMIQUE ARDENNES copie exécutoire le 10 septembre 2024 à Me Lignot Me Lorente Me Droit FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00005 -
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/00005
TJ Pontoise, 10 sept. 2024, RG 23/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 10 Septembre 2024 N° RG 23/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5JS Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, as
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tj Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00005
TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - Affaire : N° RG 23/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XP6C FG: I96200099V001 ORDONNANCE DONNER ACTE ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [K] épouse [W] née le [Date naissance 1
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00005
CA Nîmes, 7 août 2024, RG 23/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYBW SD COUR DE CASSATION DE PARIS 14 décembre 2022 RG:B21-21.567 Organisme DEPARTEMENT DE L'AVEYRON C/ G.A.E.C. [Z] D'[Adresse 23] LE COMMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 23/00005
TJ Valenciennes, 11 juill. 2024, RG 23/00005
Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00005 - Portalis DBZT-W-B7H-F5FU - parquet 22224000026 - minute 100/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 23/00005
TJ Chartres, 5 juill. 2024, RG 23/00005
MINUTE N° : 2024- JUGEMENT : DU 5 juillet 2024 AFFAIRE : [D] / [C] DOSSIER : RG 51-23-5 (jonction 51-23-6) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DEMANDEURS DEFENDEURS RECONVENTIONNELS Monsieur [Y] [D], non comparant, né le [...] 1949 à [Localité 7] (28) de nation
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00005
CA Douai, 4 juill. 2024, RG 23/00005
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVJS Jugement (N° 20/01162) rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Arras APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 23/00005
CA Fort-de-France, 21 juin 2024, RG 23/00005
ARRET N° 24/78 R.G : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLNP Du 21/06/2024 [B] C/ S.A.S. D2 HOLDING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00005
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 juin 2024, RG 23/00005
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHPY N° MINUTE : 24/00 JUGEMENT DU 19 JUIN 2024 EN DEMANDE URSSAF DE BRETAGNE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00005
CA Basse-Terre, 12 juin 2024, RG 23/00005
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 Juin 2024 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N°4 AFFAIRE : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUOD DEMANDEUR : Monsieur [G] [F] [Adresse 2] [Localité 7] ITALIE Représentant : Me Olivier CHIPAN, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00005
TJ Bordeaux, 3 juin 2024, RG 23/00005
Du 03 juin 2024 52Z PPP TPBR N° RG 23/00005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTC3 [T] [U] C/ [V] [W] - Notification par LRAR aux parties - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SIEGEANT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle prote
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00005
CA Douai, 31 mai 2024, RG 23/00005
ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 697/24 N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVJC PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lens en date du 28 Novembre 2022 (RG 21/00093 -section ) GRO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00005
TJ Lyon, 30 mai 2024, RG 23/00005
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00005
CA Rouen, 29 mai 2024, RG 23/00005
N° RG 23/00005 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JID5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00460 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 décembre 2022 APPELANTE : SCI DU VAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 23/00005
CA Chambéry, 16 mai 2024, RG 23/00005
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du seize Mai deux mille vingt quatre N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJA6 Décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie en date du 27 avril 2023
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 23/00005
CA Bastia, 3 avr. 2024, RG 23/00005
ARRET N° ---------------------- 03 Avril 2024 ---------------------- N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFP7 ---------------------- [I] [M] C/ S.A.S. [L] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 septembre 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'aja
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/00005
CA Besançon, 28 mars 2024, RG 23/00005
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESXN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 28 MARS 2024 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00005
CA Toulouse, 20 mars 2024, RG 23/00005
20/03/2024 ARRÊT N°04/2024 N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POGQ MD/IA Décision déférée du 18 Avril 2023 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00118 J-M.GAUCI [U] [V] [B] [V] [J] [V] [C] [V] épouse [X] [I] [N] [V] épouse [H] C/ Le commiss
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 23/00005
CA Dijon, 14 mars 2024, RG 23/00005
[W] [M] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 MARS
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