Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00022
TJ 97411, 23 juin 2025, RG 24/00022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 23 JUIN 2025 DOSSIER N° RG 24/00022
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00022
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00022 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W67 [1]MINUTE N° [1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à -Maître Stéphane DESFORGES -Maître Bruno TURBE Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de Paris Délivrées le : JUGEMENT re
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00022
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me BENSEBA - Me DUMONT délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/00022 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UUE N° MINUTE : IRRECEVABILITE Assignation du : 29 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE D
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ca other ca_douai n° 24/00022
CA Douai, 18 juin 2025, RG 24/00022
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 15/25 n° RG : 24/0022 A l'audience publique du 18 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_montpellier n° 24/00022
CA Montpellier, 13 juin 2025, RG 24/00022
N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDMC Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 13 JUIN 2025 Débats du 16 Mai 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 22 Novembre 2023 Monsieur [H] [D]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj92050 n° 24/00022
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCHZ AFFAIRE Société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUPARKASSE (LBS) C/ S.C.I. ONZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00022
TJ 89024, 12 juin 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Procédure orale 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 219/2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C2FH JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 M. [B] [L] Représenté par Me Véronique LYAND de la SCP LYAND - FOSSEPREZ C/
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 24/00022
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 24/00022
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Monsieur [Y] [N] Madam
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tj Expertise tj59350 n° 24/00022
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 02 Juin 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQPT DEMANDEUR : S.C.I. [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9] représentée par Me Olivier BERNE, subs
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55029 n° 24/00022
TJ 55029, 28 mai 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 4] [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2025 DEBATS A L’AUDIENCE DU 17 Mars 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00022 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00022
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/00022
Décision du 22 Mai 2025 Minute n° 25/51 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION DANS L’EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN du 22 Mai 2025 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 24/00
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj02691 n° 24/00022
TJ 02691, 21 mai 2025, RG 24/00022
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ2S AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS / [X] [E] [W] [S], [F] [S], UDAF de la Somme TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION DU 21 MAI 2025 COMPOSITION : JUGE DE L’EXÉCUTION : M
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant tj01053 n° 24/00022
TJ 01053, 20 mai 2025, RG 24/00022
N°N° RG 24/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWRN Minute N° : 25/55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION du 20 Mai 2025 JUGEMENT D’ADJUDICATION A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CIN
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ca other ca_bastia n° 24/00022
CA Bastia, 20 mai 2025, RG 24/00022
ARRET N° ---------------- 20 Mai 2025 ---------------- N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIGF ---------------- [B] [V] C/ COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS, COLLECTIVITE DE CORSE ----------------- Décision déférée à la Cour du : 12 février 2024 Juge de l'exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00022
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/00022
/ N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNNB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNNB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 16 Mai 2025 à : la SELARL SELAR
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tj Expertise tj53130 n° 24/00022
TJ 53130, 15 mai 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZU2 N° MINUTE : 25/00163 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 MAI 2025 DEMANDEUR: Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique TOUSSAINT avocat au barreau de Rennes DÉFEN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 24/00022
TJ 86194, 13 mai 2025, RG 24/00022
48C 0A MINUTE : 25/00049 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKID BDF 000123049313 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 MAI 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 24/00022
TJ 89024, 13 mai 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 151/2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZQC JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 S.C.I. SICADE Représentée par la SELAS SELAS AVOCATS VIGNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00022
TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00022
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00022 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-P52 NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre de la famille JUGEMENT DU 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré PRESIDENT : M. DIER, Président ASSESSEURS : Madame SALLAFRANQ
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ca other ca_versailles n° 24/00022
CA Versailles, 7 mai 2025, RG 24/00022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIOK AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C/ [R] [K] Décision dé
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