Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj75056 n° 24/00031
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AN MINUTE N° Copie certifiée conforme délivrée à : Me KASPEREIT, Me BRACKA et à Me MEYNOT, par la toque. Le : A l’audience publique de ce jour, devant n
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj02691 n° 24/00031
TJ 02691, 27 août 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZBJ AFFAIRE : [R] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 27 AOÛT 2025 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Août 2025 Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge de
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 24/00031
TJ 68224, 3 juill. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00508 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITNC République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 20
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 24/00031
TJ 86194, 1 juill. 2025, RG 24/00031
48C 0A MINUTE : 25/00103 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4L [23] [Numéro identifiant 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 24/00031
TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2 78A Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 24/00031
TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTBR N° MINUTE : 35/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj25056 n° 24/00031
TJ 25056, 30 juin 2025, RG 24/00031
Du 30 Juin 2025 [V] [R] [Z] C/ [Y] [O] [W] [U] épouse [Z] rôle N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-EUWJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° 25/00128 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 30 Juin 2025 -:-:-:-:-:-:-: LE TRENTE JUIN
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 24/00031
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 24/00031
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [T]
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ca other ca_bastia n° 24/00031
CA Bastia, 25 juin 2025, RG 24/00031
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 25 JUIN 2025 N° RG 24/031 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH4W SD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision du 23 novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/188 [Z] C/ [C] [H] Copies exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00031
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [H] [D] DEFENDEUR(S) :
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00031
CA Fort De France, 23 juin 2025, RG 24/00031
ARRET N°25/ R.G : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNXH S.A.R.L. SOC EAUX ET ASSAINISSEMENT C/ [Q] [Z] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 23 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj91228 n° 24/00031
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 24/00031
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [O] [H] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : JUGEMENT Rendu le 19 juin 2025 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’ENCONTRE DE
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj59606 n° 24/00031
TJ 59606, 19 juin 2025, RG 24/00031
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOI7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSU
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj21231 n° 24/00031
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 AVRIL 2025 DÉLIBÉRÉ DU 18 JUIN 2025 RG n° 24/00031 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IO7N ENTRE : La SELARL ASTEREN représentée par Maître [T] [N], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en sa qualité de liquidateur
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ca other ca_aix_provence n° 24/00031
CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 24/00031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 JUIN 2025 N° 2025/ 39 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6N [I] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT cop
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ca other ca_nimes n° 24/00031
CA Nimes, 12 juin 2025, RG 24/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBNY SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 14] 05 décembre 2023 RG:21/02150 [Y] [F] Association ACCUEIL ET PARTAGE C/ [E] S.C.I. ARGIKINAT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00031
TJ 22278, 3 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUAH N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Carmen GUERREIRO GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d’
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00031
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 02 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6QV DEMANDEUR : S.C.I. SITAEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Florence MAS, substitué p
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ca other ca_douai n° 24/00031
CA Douai, 30 mai 2025, RG 24/00031
ARRÊT DU 30 Mai 2025 N° 658/25 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZK VCL/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 05 Décembre 2023 (RG 21/00367 -section ) GROS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 24/00031
TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 22 Mai 2025 Affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSXS DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 2 20 Bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS représentée dans la procédure par la SELARL R&K AVOCATS dispensée de comparution DEFENDERE
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