Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 24/00072
TJ 38185, 9 mai 2025, RG 24/00072
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Mai 2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LUJ3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur e
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ca other ca_reims n° 24/00072
CA Reims, 6 mai 2025, RG 24/00072
ARRET N° du 06 mai 2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN5X [I] c/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Formule exécutoire le : à : la SCP GUILBAULT la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 06 MAI 2025
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 24/00072
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00072 N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJ5 AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE TIMONE 26 C/ Mme [E] [H] [D] épouse [B], M. [I] [G] [B] DÉBATS : A l'audience Publiqu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 24/00072
TJ 60159, 5 mai 2025, RG 24/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00018 bis N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNZH J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 05 Mai 2025 AUDIENCE PUBLIQUE Entre : Monsieur [G] [B] [F] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité
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tj Se déclare incompétent tj68224 n° 24/00072
TJ 68224, 30 avr. 2025, RG 24/00072
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00072 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVLM MINUTE n° 25/60 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 24/00072
TJ 54395, 30 avr. 2025, RG 24/00072
Jugement du 30 Avril 2025 Minute n° 25/99 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JBJ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de l
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ca other ca_basse_terre n° 24/00072
CA Basse Terre, 28 avr. 2025, RG 24/00072
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 245 DU 28 AVRIL 2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUUE Décision déférée à la cour : jugement de surendettement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 23 novembre
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ca other ca_douai n° 24/00072
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 24/00072
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 483/25 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJA3 CV/RS A.J Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 19 Décembre 2023 (RG 22/00173 -section )
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00072
TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00072
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTLA N° MINUTE 25/00250 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 9] [Localité 3] représenté
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ca other ca_colmar n° 24/00072
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00072
CKD/KG NOTIFICATION : Copie aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Avril 20
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ca other ca_montpellier n° 24/00072
CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 24/00072
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MISE EN ÉTAT F N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCPJ ORDONNANCE N° APPELANT S.A.R.L. T.P.C.F Représentant : Me Magali PERESSE, avocat au barre
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj92050 n° 24/00072
TJ 92050, 3 avr. 2025, RG 24/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS77 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE C/ [U] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste T
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ca other ca_caen n° 24/00072
CA Caen, 3 avr. 2025, RG 24/00072
AFFAIRE : N° RG 24/00072 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de Coutances en date du 12 Décembre 2023 RG n° 20/01380 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [K] [J] [U] [N] né le [Date nais
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00072
TJ 59606, 24 mars 2025, RG 24/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGWU N°MINUTE : 25/166 Le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siég
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06088 n° 24/00072
TJ 06088, 24 mars 2025, RG 24/00072
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [E] N° Du 24 Mars 2025 Procédures collectives N° RG 24/00072 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFH3 expédition délivrée à m [E] TPG DES AM COMMISSION DE SURENDETTEMEN
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ca other ca_paris n° 24/00072
CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/00072
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 MARS 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Janvier 2024 -Bâtonnier de l'or
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00072
CA St Denis Reunion, 18 mars 2025, RG 24/00072
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 24/00072 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHSA DECISION REFERE DU 27 AOUT 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - RG 1ERE INSTANCE : 24/00002 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/11 du 18 Mars 202
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Riom n° 24/00072
CA Riom, 6 mars 2025, RG 24/00072
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 06 Mars 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GITL Décision attaquée Ordonnance , origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de CUSSET-VICHY, décision attaquée en date du 09 Juille
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00072
TJ 67482, 5 mars 2025, RG 24/00072
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 11] N° RG 24/00072 N° Portalis DB2E-W-B7I-MZXV ______________________ MINUTE N° ____
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00072
TJ 67482, 20 févr. 2025, RG 24/00072
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00072 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW6M MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
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