Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00284
TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 SEPTEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3XV N° de MINUTE : 24/01861 DEMANDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, v
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00284
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00284
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00284
TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00284
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYK7 - ordonnance du 18 septembre 2024 Minute N° 2024/ N° RG 24/00284 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYK7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE+ 1 CCC à Me BENOIT (51) 2 CCC au service des expertises AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00284
TJ Nantes, 10 sept. 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 10 Septembre 2024 minute n° N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MUMP ------------- [E], [Z], [O], [F] [B] épouse [K] [N], [G], [S], [T] [K] C/
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00284
TJ Saint-Etienne, 29 août 2024, RG 24/00284
MINUTE ORDONNANCE DU : 29 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIUR AFFAIRE : [M] [K], [L] [B] C/ Ste coopérative banque Po COOPERATIVE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Franço
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00284
CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2024, RG 24/00284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Juillet 2024 N° 2024/321 Rôle N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEEN S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00284
CA Colmar, 9 juill. 2024, RG 24/00284
Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Marc STAEDELIN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAU Minute n° : 24/573 ORDONNANCE du 09 Juillet 2024 dans l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00284
CA Rennes, 3 juill. 2024, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/132 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6F3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00284
TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUIN 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YNVV N° de MINUTE : 24/00937 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet EMMANUEL TOUATI, SA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00284
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juin 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXSB MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [P] [K] [H], né le 02 Mars 1958 à CHALON SUR SAONE (71), ayant élu domicile au cabinet AVENIR JURISTES, Maître DEZ Eric
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00284
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7ND SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDEURS : M. [V] [K] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [K] [
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00284
CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale N° RG 24/00284 - MI 24/00000022 -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE CONSIGNATION Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité soc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00284
TJ Nice, 7 juin 2024, RG 24/00284
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/00284 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQJX du 07 Juin 2024 N° de minute 24/00906 affaire : Société ART REALTY, [R] [B] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. IN SITU BENAIM NIVAGG
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00284
TJ Évry, 7 juin 2024, RG 24/00284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00284 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3WV PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00284
TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/458 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE2 2 copies GROSSE délivrée le27/05/2024 àMe Nicolas NAVARRI Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00284
CA Rouen, 7 mai 2024, RG 24/00284
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR3J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DE MÉDIATION DU 07 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 06 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.R.L.
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00284
CA Dijon, 18 avr. 2024, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLY3 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Janvier 2024, enregistr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00284
CA Montpellier, 17 avr. 2024, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGWC O R D O N N A N C E N° 2024 - 292 du 17 Avril 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00284
TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00284 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W75 N° MINUTE : 24/010 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2024
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00284
CA Metz, 16 avr. 2024, RG 24/00284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans
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