Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00477
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/00477
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC6T AFFAIRE : S.A. HLM VILOGIA C/ S.A.R.L. VIANDES DELICES, S.A.S. SK VIANDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présid
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00477
TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00477
CA Rennes, 2 oct. 2024, RG 24/00477
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/230 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00477
TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00477 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWUT Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE C/ [R] [O] JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00477
TJ Angers, 26 sept. 2024, RG 24/00477
LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/477 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTI5 N° de minute : 24/382 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPH
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00477
TJ Saint-Etienne, 19 sept. 2024, RG 24/00477
MINUTE ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILT3 AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 4] C/ S.C.I. NIT ZER IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Cél
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00477
TJ Marseille, 5 sept. 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 (avancé au 28.11.24) Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024 GROSSE : Le 29 novembre 2024 à Me Eliette SANGUI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00477
TJ Évry, 28 août 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [N] [F] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00477
TJ Draguignan, 28 août 2024, RG 24/00477
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCLE MINUTE n° : 2024/ 404 DATE : 28 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00477
CA Paris, 22 août 2024, RG 24/00477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 (n°477, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4OK
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00477
TJ Versailles, 23 juill. 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00477 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6S3 Code NAC : 66B DEMANDEUR Monsieur [U] [T] né le 18 Août 1973 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE) Représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00477
TJ Évry, 16 juill. 2024, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDE3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00477
CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 24/00477
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJU7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 488 du 10 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00477
CA Metz, 18 juin 2024, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00477
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] 4ème étage [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MJ Minute : 24/00342 Madame [W] [Z] épouse [G] Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00477
CA Nîmes, 28 mai 2024, RG 24/00477
Ordonnance N°459 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTP J.L.D. NIMES 27 mai 2024 [L] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambr
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00477
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00477
Du 24 mai 2024 5AF PPP Référés N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63H S.A.R.L. AS CEBATI, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.R.L. BATI RENOVATION ENDUIT, Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES - Expéditions délivrées à SCP BAYLE - JOLY
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00477
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/00477 N° Portalis 352J-W-B7I-C3RU6 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [C] [I] [M]-[B] [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00477
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. ELITE AUTO Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Kelly MELLUL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00477 - N° Portalis 352J-W-B7H-C322L N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 14 ma
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00477
CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00477
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/477 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des
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