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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 24/00647
TJ 36044, 28 août 2025, RG 24/00647
N° RG 24/00647 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D4LD Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS le : N° MINUTE : 25/00084 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe Paul-Louis Courier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Août 2025 statuant sur la contestation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/00647
TJ 97120, 17 juill. 2025, RG 24/00647
N° MINUTE : 2025/303 N° R.G : 24/00647 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E7YR DU 17 Juillet 2025 AFFAIRE : [K] [J] [R], [M] [A] [R], [O] [P] [L] C/ [I] [N] ---------- AVOCATS : Me Youri COHEN Me Mahamadou TANDJIGORA Grosse délivrée le : - Expédition délivrée le : - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POIN
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ca other ca_dijon n° 24/00647
CA Dijon, 8 juill. 2025, RG 24/00647
[F] [Y] [G] [T] épouse [Y] C/ S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. COFIDIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00647
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00647 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUSI 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu sans audience le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Président
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ca other ca_limoges n° 24/00647
CA Limoges, 26 juin 2025, RG 24/00647
ARRET N° 205 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITIL AFFAIRE : Mme [W] [Z] [G] C/ Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SG/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00647
TJ 01053, 16 juin 2025, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Affaire : M. [V] [K] contre : [Adresse 6] Dossier : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ZE Décision n° Notifié le à - Mme [U] [N] - [7] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDE
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ca other ca_basse_terre n° 24/00647
CA Basse Terre, 2 juin 2025, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 81 DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00647 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWNN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 14 mai 2024. APPELANTE Madame [S] [M]
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ca other ca_colmar n° 24/00647
CA Colmar, 2 juin 2025, RG 24/00647
MINUTE N° 25/272 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST Copie à : - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Ju
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 24/00647
TJ 49007, 2 juin 2025, RG 24/00647
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Juin 2025 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWXT N° MINUTE 25/00332 AFFAIRE : [W] [B] C/ S.A.S. [9] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [W]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/00647
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00647
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 22 mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTD7 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [H] OBJET : DIVORCE TRIBU
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ca other ca_lyon n° 24/00647
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème chambre A LYON, le 20 Mai 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNWX Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le
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ca other ca_chambery n° 24/00647
CA Chambery, 20 mai 2025, RG 24/00647
GS/SL N° Minute 1C25/330 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 20 Mai 2025 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPH2 Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 16 Avril 2024 Appel
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 24/00647
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/00647
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 20 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00647 - N° Porta
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00647
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 24/00647
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Courriel 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00647 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUAZ JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. LOGEO SEINE DEFENDEURS : [V] [E], [Z] [R]
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ca other ca_bourges n° 24/00647
CA Bourges, 2 mai 2025, RG 24/00647
SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - la SCP AVOCATS CENTRE - la SELARL ALCIAT-JURIS Expédition TJ/TC LE : 02 MAI 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/00647
TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 24/00647
N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VS 88M MINUTE N° 25/572 __________________________ 03 avril 2025 __________________________ AFFAIRE : [K] [H] C/ [12] __________________________ N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VS __________________________ CC délivrées le: à Mme [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/00647
TJ 13055, 2 avr. 2025, RG 24/00647
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01068 DU 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00647 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PZS AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 03 Mars 1955 [Adresse 1] G
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ca other ca_aix_provence n° 24/00647
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/00647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 27 Mars 2025 N° 2025/140 Rôle N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODL3 [C] [D] C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah BAYE Me Karine LIWERANT SARRAZIN Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00647
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00647
MINUTE N° N° RG 24/00647 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOOP Société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ Monsieur [O] [Z] Madame [N] [B] épouse [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00647
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKNE DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par LEVY ROCHE SARDA, a
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