Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00815
TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXSG Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [K] [O] [A] [W] Copie exécut
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00815
TJ Metz, 4 févr. 2025, RG 24/00815
Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/00815 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KS7O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00815
CA Basse-Terre, 27 janv. 2025, RG 24/00815
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 JANVIER 2025 N°1 RG N° : N° RG 24/00815 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXDV Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section industrie - de POINTE-A-PITRE, en date du 18 Juillet 2024, enr
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ca other ca_poitiers n° 24/00815
CA Poitiers, 14 janv. 2025, RG 24/00815
ARRÊT N° 3 N° RG 24/00815 N° Portalis DBV5-V-B7I-HAK3 CPAM 17 C/ [M] [B] [J] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 14 Janvier 2025 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 14 janvier 2025 aux avocats RÉPUBL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00815
TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Camille PICARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZT2 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le me
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ca other ca_bourges n° 24/00815
CA Bourges, 10 déc. 2024, RG 24/00815
le : Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DÉCEMBRE 2024 N° 43 - 4 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVRX; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier p
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ca other ca_lyon n° 24/00815
CA Lyon, 28 nov. 2024, RG 24/00815
N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POBB Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE du 11 janvier 2024 RG : 22/03452 S.A. AXA FRANCE IARD C/ [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00815
CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 24/00815
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN6P O R D O N N A N C E N° 2024 - 833 du 08 Novembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00815
CA Rennes, 29 oct. 2024, RG 24/00815
1ère chambre ARRÊT N° N° RG 24/00815 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQC6 (Réf 1ère instance : 22/01697) M. [Z] [G] [E] C/ Selarl [8], Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00815
TJ Évry, 29 oct. 2024, RG 24/00815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJVY PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00815
TJ Havre, 19 oct. 2024, RG 24/00815
N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVPK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [N] [D] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - M
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00815
CA Besançon, 10 oct. 2024, RG 24/00815
ORDONNANCE N° 24/ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYZN Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 19 avril 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00815
TJ Mulhouse, 10 oct. 2024, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXP4 Section 3 République Fran
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00815
TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00815
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF4E AFFAIRE : [C] [D] C/ [R] [W], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[7]” sis [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00815
TJ Avignon, 10 sept. 2024, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/569 N° RG : N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3EC M. [B] [V] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00815
TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 24/00815
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7TD CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE ANGEVINE III SIS 4-5 PLACE DE LA PEUPLERAIE - 94470 BOISSY SAINT LEGER C/ [F] [M], [D] [O] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00815
CA Nîmes, 28 août 2024, RG 24/00815
Ordonnance n°776 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ67 J.L.D. NIMES 27 août 2024 [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2024 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de Cha
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00815
TJ Versailles, 20 août 2024, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 AOUT 2024 N° RG 24/00815 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAVA Code NAC : 60A DEMANDERESSE Madame [D] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00815
TJ Bourg-en-Bresse, 16 août 2024, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00815 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYD N° Minute : 24/00529 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00815
CA Toulouse, 8 août 2024, RG 24/00815
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/818 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNHH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 8 Août 2024 à 8h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître de
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