Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01153
TJ Lille, 29 oct. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5Q SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. COMPAGNIE EUROPEENNE DE NEGOCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/01153
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/01153
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UF N° de Minute : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 S.A. HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER C/ [K] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADI
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/01153
CA Besançon, 8 oct. 2024, RG 24/01153
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Octobre 2024 N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZRJ joint au dossier 24/1104 Monsieur [P] [G] Né le 28/07/1959 à ANKADINONDRY-MADAGASCAR retraité Représentant : Me Caroline L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01153
TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane JOFFROY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clotilde LAMY Maître Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33X5 N° MINUTE : 2/2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01153
TJ Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 19 Septembre 2024 N° RG 24/01153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE6H AFFAIRE :S.C.I. MENDEZ C/ S.A.S. BKSA NAC : 30B DEMANDERESSE SOCIÉTÉ MENDEZ société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01153
TJ Mans, 19 sept. 2024, RG 24/01153
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00334 Dossier : N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIAX ORDONNANCE Rendue le 19 SEPTEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01153
CA Colmar, 9 sept. 2024, RG 24/01153
MINUTE N° 24/391 Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01153
CA Aix-en-Provence, 2 août 2024, RG 24/01153
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 N° 2024/01153 N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLB Copie conforme délivrée le 02 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01153
TJ Chartres, 31 juill. 2024, RG 24/01153
============== jugement N° du 31 Juillet 2024 N° RG 24/01153 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GILU ============== [S] [N] [W] [I] C/ S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 31 Juillet 2024 DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01153
TJ Bobigny, 26 juill. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01153 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZVJ Minute : 24/707 S.A. ONEY BANK Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 403 C/ Monsi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01153
TJ Meaux, 21 juill. 2024, RG 24/01153
- N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTXS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTXS - M. [S] [L] Ordonnance du 21 juillet 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01153
TJ Meaux, 1 juill. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 13] - [Localité 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01153 Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01153
TJ Lille, 1 juill. 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE - SITE [4] [Adresse 7] Représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01153
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. SFAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ATN N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01153
TJ Meaux, 26 juin 2024, RG 24/01153
Min N° 24/00503 N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOTC S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [M] [T] Mme [G] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représe
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01153
CA Douai, 7 juin 2024, RG 24/01153
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS26 N° de Minute : 1129 Ordonnance du vendredi 07 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [R] se disant [U] [P] né le 29 Octobre 1988 à [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01153
TJ Lille, 6 juin 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7UY N° de Minute : BX 24/00483 JUGEMENT DU : 06 Juin 2024 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [L] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Juin 2024 DANS LE LI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01153
TJ Lille, 27 mai 2024, RG 24/01153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJZ - M. LE PREFET DU NO
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/01153
CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 24/01153
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 23 MAI 2024 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFUS APPEL Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 5], en date du 20 février 2024,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01153
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/01153
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPZK Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [J] [W] Représentant : Me [P], avocat au barreau de GRASSE A
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