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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 38 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/08/2026 tj65440 n° 24/02002

TJ 65440, 21 août 2026, RG 24/02002

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EN2S Audience du 04 juin 2026 Jugement du 21 Août 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] [Y] épouse [X] c/ [F] [X] Nous, [Z]

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/07/2026 tj57463 n° 24/02002

TJ 57463, 10 juill. 2026, RG 24/02002

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/02002 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Loc

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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 01/07/2026 tj83137 n° 24/02002

TJ 83137, 1 juill. 2026, RG 24/02002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 24/02002 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MU2Y AFFAIRE : S.A.R.L. HOME SWEET HOME DOMALIANCE [Localité 1] représentée par GESCO EXPERT [Adresse 1] C/ Madame [V] [K] JUGEMENT contradictoire du 01 JUILLET 2026

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 30/06/2026 tj14118 n° 24/02002

TJ 14118, 30 juin 2026, RG 24/02002

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02002 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZLY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [K], [Y] [O] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 15/06/2026 tj68224 n° 24/02002

TJ 68224, 15 juin 2026, RG 24/02002

N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UK Madame [A] [E] [Q] /c Monsieur [C] [D] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/04/2026 tj37261 n° 24/02002

TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 24/02002

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS D’HOMME CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N°RG 24/02002 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG67 DEMANDEURS Madame [D] [G] épouse [T] née le 12 Juillet 1968 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant

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ca other 31/03/2026 ca_pau n° 24/02002

CA Pau, 31 mars 2026, RG 24/02002

PhD/RP Numéro 26/00944 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 Mars 2026 Dossier : N° RG 24/02002 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4Z6 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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ca other 18/03/2026 ca_riom n° 24/02002

CA Riom, 18 mars 2026, RG 24/02002

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 18 Mars 2026 N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJFG AG Arrêt rendu le dix huit Mars deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée

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ca other 22/01/2026 ca_nimes n° 24/02002

CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 24/02002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHGE LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 47] 27 mai 2024 RG :11-23-244 [E] [F] C/ [S] Etablissement Public [49] Société [44] Sociét

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 20/01/2026 tj86194 n° 24/02002

TJ 86194, 20 janv. 2026, RG 24/02002

LE : Copie simple à : - Me DIEUMEGARD - Me MAZAUDON Copie exécutoire à : - Me DIEUMEGARD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02002 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNFR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20 janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/01/2026 tj78646 n° 24/02002

TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 24/02002

Pôle social - N° RG 24/02002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3O Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A. [4] - CPAM DES YVELINES - Me Rachid MEZIANI N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 J

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ca other 23/12/2025 ca_angers n° 24/02002

CA Angers, 23 déc. 2025, RG 24/02002

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMYO jugement du 15 Novembre 2024 Juge de l'exécution d'[Localité 7] n° d'inscription au RG de première instance 11 24-400 ARRET DU 23 DECEMBRE 2025 APPELA

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj76351 n° 24/02002

TJ 76351, 18 déc. 2025, RG 24/02002

N° RG 24/02002 - Page / REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVOM

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 18/12/2025 tj68224 n° 24/02002

TJ 68224, 18 déc. 2025, RG 24/02002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 14] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] ---------------------------- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MINUTE n° 25/00014 N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5WA Section 2 PH République Française Au Nom du Peuple

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ca other 27/11/2025 ca_caen n° 24/02002

CA Caen, 27 nov. 2025, RG 24/02002

AFFAIRE : N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPFD Code Aff. : ARRET N° E.G ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 27 Juin 2024 - RG n° 24/00076 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 APPEL

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/10/2025 tj67482 n° 24/02002

TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 24/02002

N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS2O Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS2O Minute n° copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD - M

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ca other 07/07/2025 ca_nancy n° 24/02002

CA Nancy, 7 juill. 2025, RG 24/02002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 07 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN5O Décision déférée à la Cour :

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 23/06/2025 tj69123 n° 24/02002

TJ 69123, 23 juin 2025, RG 24/02002

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VA AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble LES JARDINS DE MAJORELLE situé [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES (SOGELEM), exerçant sous la dénomina

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ca other 12/06/2025 ca_rouen n° 24/02002

CA Rouen, 12 juin 2025, RG 24/02002

N° RG 24/02002 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVTB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE RENVOI APRES CASSATION DU 12 JUIN 2025 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2024 (Pourvoi n°S 20-11.871) Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 novemb

Lire la décision → Vérifier la source 686df886bdbdd86396f39085
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 05/06/2025 tj97411 n° 24/02002

TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/02002

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYBR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, dénommée sous le sigle «

Lire la décision → Vérifier la source 6841c89be1aa44555aa34786

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1