Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/02681
TJ 83050, 3 juill. 2026, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDJO Minute n° : 2026/ AFFAIRE : [F] [H] C/ S.C.P. [1], notaires associés, [Z] [U] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION DU
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ca other ca_versailles n° 24/02681
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 24/02681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP43 AFFAIRE : [W] [V] C/ Société SCIC [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 24/02681
TJ 30189, 9 juin 2026, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- Jugement du 23 mars 2026 Prorogé au 09 Juin 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 24/02681 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQWJ JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge aux Affaires
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ca other ca_pau n° 24/02681
CA Pau, 2 juin 2026, RG 24/02681
LB/RP Numéro 26/ 1616 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 02 Juin 2026 Dossier : N° RG 24/02681 N° Portalis DBVV-V-B7I-I63P Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : S
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ca other ca_montpellier n° 24/02681
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 24/02681
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02681 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 24/02681
TJ 68224, 7 mai 2026, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02681 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFG Section 3 VB République F
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ca other ca_toulouse n° 24/02681
CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 24/02681
24/03/2026 ARRÊT N° 26/76 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM4X FCC/CI Décision déférée du 30 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01750) [N] [C] INFIRMATION Grosse dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02681
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 24/02681
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L36 Jugement du 10 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13001 n° 24/02681
TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2026 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJIA 4 CH. AF CAB D MAGISTRAT : Christelle ASSIMOPOULOS, juge aux affaires familiales GREFFIER : Sarah GAUTHIER DEMANDEUR : [M] [F] né le [Date naissance 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02681
TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 24/02681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJY N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2024 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SERDUCO 33/37 RUE
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 24/02681
TJ 93008, 28 oct. 2025, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L36 N° de MINUTE : 25/02347 DEMANDEUR Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et représentée par Me Pauline NEXON, avocat au barreau d
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ca other ca_aix_provence n° 24/02681
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/02681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVCU Ordonnance n° 2025/M201 Monsieur [M] [D] représenté par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Appelant Syndicat des copropriétaires [4] sis à [Localit
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ca other ca_rouen n° 24/02681
CA Rouen, 24 juill. 2025, RG 24/02681
N° RG 24/02681 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXB6 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00142 Tribunal de commerce du Havre du 07 juin 2024 APPELANTE : S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS [Adresse 4]
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ca other ca_versailles n° 24/02681
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/02681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2025 N° RG 24/02681 N° Portalis DBV3-V-B7I-WY5B AFFAIRE : [N] [G] C/ Société COALISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02681
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 24/02681
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02681 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SV DEMANDERESSE : Mme [S] [J] [Adresse 1] [Localité 4], comparante et assistée par Me A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62119 n° 24/02681
TJ 62119, 3 juin 2025, RG 24/02681
1ère chambre civile COMMUNE D’HENIN BEAUMONT c/ [L] [Y] épouse [S] copies et grosses délivrées le à Me DEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02681 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHEF Minute: 275 /2025 JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DESISTEMENT DEMANDERESSE COMMUNE D’
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/02681
TJ 75056, 12 mai 2025, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/02681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJY DEMANDERESSE S.A.S. SERDUCO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maurice PFEFFER - #C1373 DEFENDERESSE Société SCCV LE [Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [F
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ca other ca_amiens n° 24/02681
CA Amiens, 12 mai 2025, RG 24/02681
ARRET N° S.A.S. [5] C/ [6] CCC adressées à : -SAS [5] -[10] -Me POTIER Copie exécutoire délivrée à : -Me POTIER Le 12 mai 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 12 MAI 2025 ************************
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02681
TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 AVRIL 2025 N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4KM N° de minute : [U] [L] c/ S.A.S. ABS CONTROLE TECHNIQUE S.A.S. ABS CONTROLE TECHNIQUE représentée par la SELARL [D] PERIN [Z] [K] [H] S.A.S. AMH CONTROLE TE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02681
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/02681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 24/02681 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3FK 3 copies GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SELARL ACT Me Gary MARTY COPIE délivrée le 14/04/2025 à Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’
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