Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02809
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 24/02809
30/06/2026 ARRÊT N° 233/2026 N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNRM PB/KM Décision déférée du 29 Avril 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 23/00124) [Y] [E] [C] C/ [N] [T] RECTIFICATION ET CONFIRMATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/02809
TJ 42218, 12 juin 2026, RG 24/02809
N° RG 24/02809 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ7B N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 ENTRE : S.C.I. [Adresse 1] immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°[Numéro identifiant 1] prise en la personne de son représentant légal dont
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 24/02809
TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 24/02809
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/02809 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LABI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 24/02809
TJ 44184, 7 avr. 2026, RG 24/02809
N° N° RG 24/02809 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPZH ============= [E] [H] [Y] [W] épouse [T] C/ [D] [T] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 24/02809
TJ 01053, 19 janv. 2026, RG 24/02809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02809 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G27G AFFAIRE : [S] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [R]
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ca other ca_versailles n° 24/02809
CA Versailles, 19 janv. 2026, RG 24/02809
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2026 N° RG 24/02809 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZMY AFFAIRE : Société [7] C/ [B] [W] ... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2020 par le
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ca other ca_grenoble n° 24/02809
CA Grenoble, 6 nov. 2025, RG 24/02809
N° RG 24/02809 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLHR C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BGLM la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JE
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ca other ca_aix_provence n° 24/02809
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/02809
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU [Date décès 9] 2025 Rôle N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVRN [I] [R] [H] [R] épouse [W] S.A. SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSIT C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/02809
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 24/02809
DOSSIER N° RG 24/02809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4HC Jugement du 16/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 SDC LE FAUBOURG 108 C/ [X] [W] Le : Copie exécutoire délivrée à Me FIALAIRE (T.359) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 24/02809
TJ 06088, 14 oct. 2025, RG 24/02809
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. LOUGALIMMO c/ [X] [O], [G] [O], S.C.P. [M]-NEBLE-GIRAUD, S.C.P. FROUMESSOL-[C] MINUTE N°25/583 Du 17 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/02809 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P37N
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ca other ca_rouen n° 24/02809
CA Rouen, 2 oct. 2025, RG 24/02809
N° RG 24/02809 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXKN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 28 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [Y] [M] [Adress
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ca other ca_colmar n° 24/02809
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 24/02809
Copie exécutoire à : - Me Biasantonio CALVANO - Me Audrey INFANTES le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILGN Minute n° : 25/519 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dans l'affair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/02809
TJ 62119, 18 juin 2025, RG 24/02809
1ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENT c/ [M] [D] , [C] [E] copies et grosses délivrées le à Me DUPONT-THIEFFRY (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02809 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHTX Minute: 315 /2025 JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDI
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ca other ca_amiens n° 24/02809
CA Amiens, 12 mai 2025, RG 24/02809
ARRET N° S.A.S. [11] C/ CARSAT Rhône-Alpes Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [11] - CARSAT Rhônes-Alpes - Me Marc-Antoine GODEFROY Copie exécutoire : - CARSAT Rhônes-Alpes COUR D'APPEL
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ca other ca_poitiers n° 24/02809
CA Poitiers, 8 avr. 2025, RG 24/02809
ARRÊT N°140 N° RG 24/02809 N° Portalis DBV5-V-B7I-HFTI [F] E.A.R.L. DOMAINE [Adresse 23] C/ [I] GAEC DE [Adresse 25] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 08 avril 2025 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 08 avril 2025 aux a
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ca other ca_montpellier n° 24/02809
CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 24/02809
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIGD Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02809
TJ Metz, 2 déc. 2024, RG 24/02809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02809 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBW6 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 02 Décembre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judici
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02809
TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 24/02809
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] NAC: 5AA N° RG 24/02809 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFEC JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02809
CA Orléans, 31 oct. 2024, RG 24/02809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCVT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02809
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 24/02809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [N] [J] Madame [F] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I3N NUMERO RG INITIAL : 23/04665 Requête en in
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