Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04061
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 24/04061
MINUTE N° 225/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscrip
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/04061
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 24/04061
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04061 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge d
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ca other ca_douai n° 24/04061
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/04061
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXUH Ordonnance (N° 24/00018) rendue le 17 Avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Béthune APPELA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/04061
TJ 76540, 24 juill. 2025, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 24 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04061 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MV43 / Affaire : [H] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z], [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/04061
TJ 63113, 30 juin 2025, RG 24/04061
GB/CT Jugement N° du 30 JUIN 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYYL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [P] [A] [K] [A] [D] [I] veuve [K] S.C.I. LES MINES Contre : COMMUNE DE [Localité 12] COMMUNE DE [Localité 7] Grosse : le Me Catherine PERRAUDIN la SCP TEILLOT & ASSOC
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 24/04061
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G23N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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ca other ca_versailles n° 24/04061
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/04061
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOZ Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/04061
TJ 44109, 16 mai 2025, RG 24/04061
Minute n°25/0321 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 16 Mai 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [P] [I] [Adresse 1] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: S.A.R.L. FRANCE INDUSTRIE [A
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ca other ca_paris n° 24/04061
CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/04061
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04061 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJADI Décision déférée à
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77284 n° 24/04061
TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 24/04061
- N° RG 24/04061 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 24/04061 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVTH Le CCC : dossier CCC en LRAR+protocole: POLE EMPLOI Mme RENARD FE +protocole : Me GIRY Protocole d’accord annexé à la minutes origna
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 24/04061
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 24/04061
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [O] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 11 Avril 2025 N° RG 24/04061 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QARW Expédition(s) délivrée(s) à Me Pierre-Louis ROUYER à
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ca other ca_amiens n° 24/04061
CA Amiens, 21 mars 2025, RG 24/04061
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/03046 du : 17 Septembre 2024 RG : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGH6 Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 2] en date du 21 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/0157
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04061
TJ Bordeaux, 26 déc. 2024, RG 24/04061
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04061 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5KN N° Minute : 24/02416 ORDONNANCE DU 26 Décembre 2024 A l’audience publique du 26 Décembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04061
TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/04061 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWRR N° de MINUTE : 24/01777 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/04061
TJ Tours, 25 oct. 2024, RG 24/04061
MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Octobre 2024 N° RC 24/04061 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 4] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [I] [X] Débats à l'aud
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04061
TJ Marseille, 21 oct. 2024, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 21 Octobre 2024 GROSSE : Le 16/12/24 à Me STELLA Le ................................................... à Me ...
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04061
TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TUH N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04061
TJ Boulogne-sur-Mer, 7 sept. 2024, RG 24/04061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 07 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04061 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7564V No
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04061
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 24/04061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04061 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04061
TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/04061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04061 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKUU MINUTE: 24/1042 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et d
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