Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/04469
TJ 13001, 17 août 2026, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 17 Août 2026 RÔLE : N° RG 24/04469 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOOQ AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [H] [B] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me GERBAUD EYRAUD COPIE(S)délivrée(s) le
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/04469
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 24/04469
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/04469 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLP4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [M] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04469
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04469 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RNU AFFAIRE : M. [H] [F] (Me Henri LABI) C/ Compagnie d’assurance MACIF (Me Gilles SALFATI) ; Société MAAF(Maître [D] [Y]) ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Pu
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ca other ca_amiens n° 24/04469
CA Amiens, 7 avr. 2026, RG 24/04469
ARRET N° [R] [F] C/ [X] Copie exécutoire le 07 avril 2026 à Me DE LA ROYERE Me CREPIN AB/SB/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj33063 n° 24/04469
TJ 33063, 24 mars 2026, RG 24/04469
N° RG 24/04469 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDEU INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 24/04469 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDEU AFFAIRE : , [G], [W] C/ , [V], [K] , [U],, [D], [A],, [C],, [S],, [N], [W],, [G], [W] Grosse Délivrée le : à Avocats :
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ca other ca_colmar n° 24/04469
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 24/04469
Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me David FRANCK le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/04469 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3M Minute n° : 25/584 ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'aff
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04469
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 24/04469
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04365 DU 20 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04469 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SUA Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [K] née l
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ca other ca_rennes n° 24/04469
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 24/04469
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 253 N° RG 24/04469 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLE (Réf 1ère instance : 202300077) S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING C/ M. [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BEUCHER FLAMENT Me ARDOUIN Cop
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 24/04469
TJ 14118, 30 juill. 2025, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04469 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCDH Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 30 Juillet 2025 Association ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR L’ACCUEIL ET L’HABI TAT DES JEUNES C/
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ca other ca_versailles n° 24/04469
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 24/04469
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 24/04469 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQY AFFAIRE : [U] [S] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04469
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/04469 N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [Y] [J] C/ [Z] [L] [U] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04469
TJ 13055, 13 mai 2025, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 19 Novembre 2024 GROSSE : Le 13 Mai 2025 à Me Frédéric GONDER Le ...............................................
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ca other ca_bordeaux n° 24/04469
CA Bordeaux, 13 mai 2025, RG 24/04469
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [M] [R] C/ S.C.I. ESCULAPE ------------------------ N° RG 24/04469 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7AQ ------------------------ DU 13 MAI 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- P
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ca other ca_lyon n° 24/04469
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 24/04469
N° RG 24/04469 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWFE décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond 21/05257 du 16 mai 2024 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2025 APPELANTS : Mme [M] [
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 24/04469
TJ 31555, 25 mars 2025, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/04469 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 25 Mars 2025 [B] [K] C/ [T] [H] [W] [Z] Expédition délivrée à toutes les parties le 25 mars 2025 ORDO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04469
TJ 77284, 12 mars 2025, RG 24/04469
Min N° 25/00313 N° RG 24/04469 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWQS M. [F] [M] C/ S.A.S. CEZAME AUTO S.A.R.L. [Localité 8] AUTO CONTROLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 12 mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04469
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/04469
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/04469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04469
TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [D] épouse [E] Monsieur [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3K N° MINUTE : 8 JUGEMENT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04469
TJ Boulogne-sur-Mer, 2 oct. 2024, RG 24/04469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1569 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04469
CA Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04469 - N° Portal
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