Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/04729
TJ 63113, 18 juin 2026, RG 24/04729
VTD / CS Jugement N° du 18 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3IL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [C] [W] Contre : [U] [S] Grosse : le Me Anthony D’AVERSA Me Charlène LAMBERT Copies électroniques : Me Anthony D’AVERSA Me Charlène LAMBERT Copie doss
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 24/04729
TJ 91228, 13 mars 2026, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 13 Mars 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 24/04729 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA7D JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [J] [I] C/ [H] [Y] épouse [I] Pièces délivrées CCC+CCCFE en LRAR le à - [T] [J] [I] - [H] [Y]
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ca other ca_douai n° 24/04729
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 24/04729
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2025 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZXO Ordonnance (N° 24/00998) rendue le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_paris n° 24/04729
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 24/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Novembre 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/04729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6AA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Jan
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tj Renvoi à la mise en état tj63113 n° 24/04729
TJ 63113, 21 oct. 2025, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Décision du : 21 Octobre 2025 [B] C/ [H] N° RG 24/04729 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3IL n°: ORDONNANCE Rendue le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madam
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04729
TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 24/04729
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFTS / JAF Cab 6 AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/04729
TJ 78646, 17 juin 2025, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/04729 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIZL DEMANDERESSE : La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF ASSURANCES), société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 398 972 901 représentée par Maître Jean-christophe CARON de la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04729
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 12 Juin 2025 à Me Julien AYOUN, Me Marylou DIAMANTARA Le ....
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/04729
TJ 33063, 3 juin 2025, RG 24/04729
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/04729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXVD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/04729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXVD N° minute : 25/ du 03 Juin 2025 JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/04729
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 24/04729
PREMIERE CHAMBRE 22 Mai 2025 N° RG 24/04729 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4YH 72A S.D.C. LES ATLANTES C/ [I] [F] [B], [E] [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso
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ca other ca_aix_provence n° 24/04729
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/04729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/282 Rôle N° RG 24/04729 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM36K [N] [D] C/ SARL IMMOBILIERE [Adresse 8] SA ENEDIS Syndic. de copro. [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 24/04729
TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/04729 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPWG JUGEMENT du 12 MAI 2025 DEMANDEURS : [18], demeurant Chez [Adresse 8] [Adresse 13] non comparante, ni représentée [17], demeurant [Adresse 11] non comparante,
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04729
TJ Marseille, 10 févr. 2025, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 Décembre 2024 DÉLIBÉRÉ DU 10 Février 2025 N° RG 24/04729 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZGT AFFAIRE :[W] [H] [U]/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Nous, Madame BE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04729
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 oct. 2024, RG 24/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1656 Appel des causes le 19 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04729 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AI4
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/04729
TJ Lyon, 15 oct. 2024, RG 24/04729
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Oct
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04729
CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04729 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04729
TJ Orléans, 9 oct. 2024, RG 24/04729
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04729 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4DX Minute N°24/00792 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Octobre 2024 Le 09 Octobre 2024 Devant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04729
TJ Rennes, 9 juill. 2024, RG 24/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04729 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBY Minute n° 24/674 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04729
CA Lyon, 11 juin 2024, RG 24/04729
N° RG 24/04729 N° Portalis DBVX-V-B7I-PWZ6 Nom du ressortissant : [U] [H] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [H] PRÉFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentio
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