Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 24/04772
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 24/04772
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2025,
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ca other ca_bordeaux n° 24/04772
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 juin 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7YC Monsieur [W] [Z] [S] [K] c/ Groupement MDPH DE LA GIRONDE Nature de l
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ca other ca_montpellier n° 24/04772
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLR ORDONNANCE N° APPELANT : M. [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barre
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 24/04772
TJ 34172, 9 févr. 2026, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 3] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 24/04772 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFM6 DATE : 09 Février 2026 ORDONNANCE A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04772
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 24/04772
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04772 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHLV DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), (RCS de [Localité 5] n° 382 506
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 24/04772
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/04772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUZT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à
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ca other ca_douai n° 24/04772
CA Douai, 12 juin 2025, RG 24/04772
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 12/06/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ3V Jugement (RG 2022/780) rendu par le tribunal de commerce d'Arras du 04 septembre 2024 DEMANDEUR A L'IN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04772
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025 N° RG 24/04772 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/04772
TJ 33063, 22 mai 2025, RG 24/04772
N° RG 24/04772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3Q PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 24/04772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3Q Minute AFFAIRE : [O] [N] C/ Agent judiciaire de l’Etat Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS TRIB
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/04772
TJ 44109, 20 mai 2025, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 20 Mai 2025 minute n° N° RG 24/04772 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEAT ------------- [F] [D] C/ [P], [J], [O] [Z] épouse [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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ca other ca_versailles n° 24/04772
CA Versailles, 2 mai 2025, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2025 N° RG 24/04772 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKV AFFAIRE : [X] [T] [S] [W] C/ Société [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 pa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/04772
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/04772 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MVP N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 mars 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELARL BOUTTIER
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ca other ca_paris n° 24/04772
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/04772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de saisine : 15 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04772
TJ 13055, 28 nov. 2024, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025, après prorogation Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024 GROSSE : Le 21 mars 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04772
CA Rennes, 15 nov. 2024, RG 24/04772
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDOE (Réf 1ère instance : 23/04445) Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Etablissement Public POLE EMPLOI C/ M. [I] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉP
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04772
TJ Boulogne-sur-Mer, 23 oct. 2024, RG 24/04772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1676 Appel des causes le 23 Octobre 2024 à 10h00 en visioc
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04772
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04772 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04772
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre civile A LYON, le 08 Octobre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW5E Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon, décision attaquée en date du 18 Avril 2024, enre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04772
TJ Rennes, 12 juill. 2024, RG 24/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04772 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDO Minute n° 24/677 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04772
TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 24/04772
AFFAIRE N° RG 24/04772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOWG COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOWG MINUTE N° RG 24/04772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOWG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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