Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05397
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 24/05397
MINUTE N° : 26/00226 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RC 24/05397 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [Y] [K] [F] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Jérôme DAMIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/05397
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 24/05397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 MARS 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/05397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPQ N° de MINUTE : 26/00501 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 1] (93), représenté par son syndic en exercice, la soci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 24/05397
TJ 13001, 18 déc. 2025, RG 24/05397
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/05397 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQY2 AFFAIRE : [J] [C] [Y] / S.A. COFIDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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ca other ca_aix_provence n° 24/05397
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/05397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6BV [O] [R] S.A.S. [22] S.A.S. [24] S.A..S. SOCIÉTÉ [11] C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025
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ca other ca_douai n° 24/05397
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/05397
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V34Q Ordonnance (N° 23/01719) rendue le 16 Avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_lyon n° 24/05397
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 24/05397
N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYMT Juge de l'exécution de ST ETIENNE jugement d'orientation du 05 avril 2024 RG : 23/00064 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6èm
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/05397
TJ 77284, 8 août 2025, RG 24/05397
Min N° 25/00672 N° RG 24/05397 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSB S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE C/ Mme [U] [K] M. [H] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 août 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/05397
TJ 42218, 3 juin 2025, RG 24/05397
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05397 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRPV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 24/05397
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/05397
Minute n°25/00317 N° RG 24/05397 - N° Portalis DBX4-W-B7H-TSIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 02 Juin 2025 ADOPTION [Localité 9] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame
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ca other ca_paris n° 24/05397
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05397
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD37 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/05397
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05397 - N° Portali
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/05397
TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/05397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/05397 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2DO N° PC : 24/105 N° de minute : 24/00394 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05397
TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/05397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/05397 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MKN N° MINUTE : Assignation du : 11 avril 2024 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LATHOUD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 septembre 2024 DEMANDERESSE
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