Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12464
CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/12464
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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cc rejet n° 24-12.464
Cass., 5 févr. 2026, n° 24-12.464
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10097 F Pourvoi n° U 24-12.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/12464
TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/12464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 19 Mars 2025 MINUTE : 25/308 RG N°: 24/12464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NHP Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de
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