Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00003
TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU JURA AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C464 Affaire : COMMUNE DE [Localité 1] C/ La SCI MEIR BAAL ANES Gérants Associés : Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 1] Madame [A] [Z] épouse [E] demeurant
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tj Sursis à statuer tj62041 n° 25/00003
TJ 62041, 28 mai 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCT2 JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Débats à l’audience tenue le 07 Mai 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, juge des loyers commerciaux, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, en présence de Madame [
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tj Expertise tj26362 n° 25/00003
TJ 26362, 19 mai 2026, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKO N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/26 à : - Me Mathilde BAETSLE- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 25/00003
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQSM JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00003
TJ 03185, 15 mai 2026, RG 25/00003
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00003 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNWZ N.A.C. : 77A JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 15 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maî
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 25/00003
TJ 84031, 13 mai 2026, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GQOP Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [L
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ca other ca_papeete n° 25/00003
CA Papeete, 12 mai 2026, RG 25/00003
N°34 CP ------------- Copie authentique délivrée à Me Mikou - Me Tracqui Pyanet le 12.05.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 12 mai 2026 N° RG 25/00003 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00004, rg n°F 23/00028 du Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00003
TJ 50129, 11 mai 2026, RG 25/00003
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-CZO3 JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [C] [H], sous tutelle de Madame [U] [D] C/ S.A.S. EOS FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00003
TJ 17300, 7 mai 2026, RG 25/00003
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Date : 07 Mai 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS4K N° minute : 26/00003 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, Vice-présidente Greffier : Cath
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ca other ca_nancy n° 25/00003
CA Nancy, 4 mai 2026, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPN6 Décision déférée à la Cour : jugem
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ca other ca_grenoble n° 25/00003
CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 25/00003
C7 N° RG 25/00003 N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ4X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Contestation d'une décision du Fonds d'indemnisati
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj45234 n° 25/00003
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBAE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], ag
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj01053 n° 25/00003
TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : M. [O] [Y] contre : S.C.P. [1] Me [J][A] en qualité de mandataire liquidateur de la Sté [2] CPAM 01 Compagnie d’assurance [3] Dossier : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6M6 Décision n° 309/2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00003
TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00003
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 25/00003
TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCVH N° de Minute : 26/118 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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tj Expertise tj76351 n° 25/00003
TJ 76351, 13 avr. 2026, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj08105 n° 25/00003
TJ 08105, 10 avr. 2026, RG 25/00003
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESKW Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURIN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 25/00003
TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2026/30 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 25/00003
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 25/00003
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [T] [F] [B] NUMÉRO R.G.
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 25/00003
TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00066 N° Rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCXT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greff
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