Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 25/00250
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5AZ AFFAIRE : [E] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [A] [E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00250
TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 25/00250
ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRKN AFFAIRE : S.A.R.L SAFTI C/ [E] [L] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publiqu
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00250
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/00250
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00250 - N° Porta
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 25/00250
TJ 81004, 10 avr. 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 65 /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHOC joint avec le 25/255, 26/21 et 26/24 N.A.C. : 54G AFFAIRE : [J] [M], [T] [E] / S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [H] [W] DU PASTEL, S.A.R.L. CG BAT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00250
TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 25/00250
DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPNO AFFAIRE : [R] [T] C/ S.A.S. HERBAFLOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00250
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée
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ca other ca_nancy n° 25/00250
CA Nancy, 2 avr. 2026, RG 25/00250
ARRÊT N° /2026 PH DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP75 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longwy 24/00021 02 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00250
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2DR JUGEMENT N° 26/0046 JUGEMENT DU 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00250
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00250
TJ 38185, 27 mars 2026, RG 25/00250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 MARS 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJRY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenob
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00250
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 25/00250
DATE DU JUGEMENT: 27 Mars 2026 RG N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4VJ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [E] [P] épouse [B] C / [J] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence
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ca other ca_limoges n° 25/00250
CA Limoges, 26 mars 2026, RG 25/00250
ARRET N° 112 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVRS AFFAIRE : [Z] [O] C/ [P], [V] épouse [G], [M] [O], [Y] [O] GV/LM Demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVIL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42187 n° 25/00250
TJ 42187, 26 mars 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQUU ORDONNANCE N° 26/00038 DU 26 MARS 2026 ------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur, [O], [I] né le 05 Août 1988 à, [Localité 1],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00250
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 MARS 2026 Affaire : Mme, [O], [T] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBA3 Décision n° 144/2026 Notifié le à - Mme, [O], [T] - CAISSE PRIMA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj16015 n° 25/00250
TJ 16015, 18 mars 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 135/2026 JUGEMENT du 18 mars 2026 53B N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7XM S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [S] [T] épouse [A] [V] [A] Le : copies exécut
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00250
TJ 97411, 18 mars 2026, RG 25/00250
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTD N° MINUTE 26/00250 JUGEMENT DU 18 MARS 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00250
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 25/00250
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ISD Jugemen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00250
TJ 24037, 3 mars 2026, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C67V CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, Le Tribunal composé de Frédérique POLLE, magistra
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00250
TJ 73065, 3 mars 2026, RG 25/00250
DOSSIER N° RG 25/00250 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZYN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 3 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie VASSEUR, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00250
TJ 57463, 3 mars 2026, RG 25/00250
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLDF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-1983 du 09/04/2025
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