Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/00251
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00251
ARRET N° [S] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00251
TJ 13055, 21 juill. 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBY AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [D] [K] (la SELARL NEMESIS) Grosse délivrée le 21
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00251
TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/00251
MINUTE N° 26/00220 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2SV AFFAIRE : [P] [U] C/ MDPH DE LA VENDEE TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1] Compa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00251
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00251
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I32A Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1] C/ Mme [U] [L] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1], do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00251
TJ 39300, 25 juin 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse ________________ N° d’affaire : N° RG 25/00251
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 25/00251
TJ 60159, 18 juin 2026, RG 25/00251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 N° Minute : 069 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQP Entre: DEMANDEUR S.A. AXA FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00251
TJ 97411, 10 juin 2026, RG 25/00251
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTE N° MINUTE 26/00500 JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 EN DEMANDE Société [1] en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj57672 n° 25/00251
TJ 57672, 9 juin 2026, RG 25/00251
N° minute : 2026/124 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7ZY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Juin 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [T], demeurant 15 rue des jardins - 57840 OTTANGE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 25/00251
TJ 64445, 1 juin 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLG Minute : CADUCITÉ DU : 1er JUIN 2026 DEMANDEUR(S) : [U], [J] [O], [F], [A], [G] [K] épouse [O] DÉFENDEUR(S) : [P] [X] JUGEMENT DE CADUCITÉ Pro
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54395 n° 25/00251
TJ 54395, 29 mai 2026, RG 25/00251
Jugement du : 29 Mai 2026 N° RG n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPJL Minute n° 26/00110 TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 2
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ca other ca_amiens n° 25/00251
CA Amiens, 29 mai 2026, RG 25/00251
Ordonnance N° [E] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 20
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj08105 n° 25/00251
TJ 08105, 29 mai 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 29 Mai 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESOH 28A MINUTE N° / DEMANDEURS Mme [H] [G] veuve [L] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] de nationalité Française [Adress
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ca other ca_paris n° 25/00251
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/00251
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKI7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 octobre 2025 p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00251
TJ 2b033, 26 mai 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN5D Nature de l’affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 25/00251
TJ 81004, 22 mai 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Minute : n° 86 / 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHMY N.A.C. : 54C AFFAIRE : E.U.R.L. SOCIÉTÉ DP MAÇONNERIE / [Z] [M], [V] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Préside
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00251
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° Minute : Mise à disposition du 21 Mai 2026 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5CJ Suivant Requête - procédure au fond du 03 Novembre 2025, déposée le 18 Novembre 2025 Code affaire : 48C Cont
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67482 n° 25/00251
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 25/00251
N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4R PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00364 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4R Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC + FE) URSSAF ALSACE (CCC+FE) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Jean SCHACHERER Me Luc STROHL Le
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74010 n° 25/00251
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 25/00251
JUGEMENT : contradictoire DU : 13 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2IW / JAF AFFAIRE : [K] / [W] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00251
TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00251
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRPV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 Copie certifié
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00251
TJ 85194, 12 mai 2026, RG 25/00251
30G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5XP AFFAIRE : S.N.C. [Localité 1] CALYPSO-SPL C/ Commune [Localité 1] [Adresse 1], S.A.R.L. [Z], S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 DE
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