Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00317
TJ 50147, 27 avr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAR2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 27 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/00317
TJ 34172, 24 avr. 2026, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMXD Pôle Civil section 3 Date : 24 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se
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tj MEE - expertise tj74010 n° 25/00317
TJ 74010, 17 avr. 2026, RG 25/00317
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 Minute : 26/00209 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2IX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2026 Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00317
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00317
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENRH AFFAIRE : [Y] [I] C/ [U] [M], Société HARMONIE MUTUELLE, Société PACIFICA,Organisme CPAM DU TARN, [F] [M], Société AXA FRANCE IARD NAC : 61A Copies le 16 avril 2026 à : Me Jean-Lou LEVI Me Arnaud GONZALEZ Me Dam
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 25/00317
TJ 68224, 13 avr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPQA MINUTE n° 26/62 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00317
TJ 85194, 10 avr. 2026, RG 25/00317
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6LM AFFAIRE : [O] [B], [J] [B] [E] C/ S.C.I. [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1] représent
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00317
TJ 53130, 7 avr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7VP N° de minute : 26/00471 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL DEMANDERESSE : [E] [U] épouse [J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00317
TJ 09122, 1 avr. 2026, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRPR MINUTE N° : NAC : 54Z copie exécutoire délivrée le 1/04/2026 à MeGUY FAVIER copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsi
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tj Autre décision avant dire droit tj31555 n° 25/00317
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00317
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA4B AFFAIRE : [O] [M] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00317
TJ 56121, 24 mars 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55II Minute n° Copie exécutoire le 24/03/2026 à Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBAS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00317
TJ 19031, 17 mars 2026, RG 25/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5VX DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE [Localité 1] DU 17 MARS 2026 ========== COMPOSITION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00317
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 213 AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33SI Copie exécutoire à : Maître Chloé MARTIN Le : JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Syndicat de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00317
TJ 59183, 5 mars 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4A4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 [V] [N] C/ S.A. [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Mars 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00317
TJ 93008, 3 mars 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WQC JUGEMENT Minute : 26/15
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00317
TJ 06088, 3 mars 2026, RG 25/00317
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [T], [N] [T] c/ [E] [T], [Y] [M] veuve [T], [C] [T], [V] [T], [P] [T] MINUTE N° 2026/ Du 03 Mars 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFNA Grosse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00317
TJ 08105, 23 févr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVMV Minute Jugement du : 23 FEVRIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Décembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Chris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00317
TJ 34172, 18 févr. 2026, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] ORDONNANCE DU 18 Février 2026 DEMANDEUR: -[1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00317
TJ 40192, 17 févr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQFD JUGEMENT Rendu le 17 Février 2026 AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI C/ [O] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00317
TJ 80021, 13 févr. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 25/00317 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISS7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2026 Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P ) C/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU N
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ca other ca_montpellier n° 25/00317
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQSG APPELANTS : M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] et Mme [M] [A] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCA
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