Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00417
TJ 21231, 30 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00417 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5XN E.P.I.C. [Localité 2] [Localité 3] HABITAT C/ M. [C] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/00417
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/00417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Janvier 2026 N° 2026/30 Rôle N° RG 25/00417 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3N S.A.R.L. LUPIN SARL C/ [T] [X] épouse [V] [C] [V] [U] [V] épouse [Z] [Y] [V] [S] [V] [W] [L] [Z] Copie e
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 25/00417
CA Dijon, 29 janv. 2026, RG 25/00417
S.A.S. [5] venant aux droits de la SASU [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [F] [G] Copies délivrées aux représentants des parties le 29 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00417
TJ 02691, 28 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00417 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7N3 Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DEMANDEUR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 25/00417
TJ 59183, 27 janv. 2026, RG 25/00417
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Thierry COURQUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 27 Janvier 2026 JAF Cabinet C N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWK6 PA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00417
TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEMM JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026 [H] [T] C/ S.A.S. OPEN ENERGIE S.A. COFIDIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 DANS LE LITI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00417
TJ 37261, 23 janv. 2026, RG 25/00417
MINUTE N° : 25/01268 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 N° RC 25/00417 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] ET : [H] [Y] Débats à l'audience du 06 Novembre 2025 copie et grosse le : à [Localité 1] copie le : à Préfet d’[Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00417
TJ 97120, 23 janv. 2026, RG 25/00417
Ordonnance de référé du 23 Janvier 2026 - N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FO36 Page sur Ordonnance du : 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/00018 AFFAIRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SDC RUDY NITHILA C/ [D] [C] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Nanc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00417
TJ 53130, 22 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDZP Minute n° 26/00018 J U G E M E N T du 22 Janvier 2026 DEBITEUR : Monsieur [P] [M] [Z] [R] né le 29 Janvier 1950 à [Localité 1] (50) EHPAD de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] assi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00417
TJ 53130, 15 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 15/01/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBU3 N° de minute : 26/00077 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE JANVIER DEMANDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00417
TJ 51454, 15 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF6G Nature affaire : 54G Minute N° Nous, Anne DEVIGNE, Vice-présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 19 novembre 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00417
TJ 27229, 14 janv. 2026, RG 25/00417
N° RG 25/00417 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJVX - ordonnance du 14 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] [P] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7] de
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ca other ca_limoges n° 25/00417
CA Limoges, 14 janv. 2026, RG 25/00417
ARRET N° 11/2026 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWCW AFFAIRE : Mme [R] [L] C/ S.A.R.L. [22], Société [Adresse 19], [14], [26], Société [12], [Adresse 16], Société [28], Société [33], [17] CHEZ [21], [13], S.A.S. [23], Société [38], [20], S.A.S. [24], [27] CHEZ [18], [15]
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ca other ca_caen n° 25/00417
CA Caen, 8 janv. 2026, RG 25/00417
AFFAIRE : N° RG 25/00417 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSUM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 - RG n° R24/00216 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00417
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00417
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOY3 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES VENANT AUX DROITS DE LA SA HABITATIONS MODERNES ET FAMILIALES EN RHONE ALP C/, [J], [W],, [B], [W] T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00417
TJ 57463, 6 janv. 2026, RG 25/00417
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO6R Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00417
TJ 64445, 6 janv. 2026, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCA4 Code nature d’affaire : 71F- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Mme [G] [X] née le 22 Juin 1950 à [Localité 9] (MADAGASCAR), demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00417
TJ 97411, 29 déc. 2025, RG 25/00417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJOO MINUTE N° :25/00357 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HOARAU Pierre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00417
TJ 78646, 18 déc. 2025, RG 25/00417
MINUTE N° N° RG 25/00417 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6OS Madame [U] [A] épouse [K] Monsieur [Y] [K] C/ Monsieur [F], [Z] [T] Madame [R], [W] [C] épouse [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00417
TJ 26362, 16 déc. 2025, RG 25/00417
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00417 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISND Minute N° 25/00785 JUGEMENT du 16 DECEMBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent
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