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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 5 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00450

    TJ 87085, 31 juill. 2025, RG 25/00450

    Minute N° 25/252 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN7W Ordonnance du 31 Juillet 2025 Madame Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb512d284ccae5aa45b20
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00450

    TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/00450

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025 N° RG 25/00450 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB2P DEMANDEUR : Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me CLAISSE Yves, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6894f43d5418c246fd6a7433
  • tj Homologue l'accord des parties tj77284 n° 25/00450

    TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00450

    COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juges des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 2] tél. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 4] ORDONNANCE AUX [Localité 5] D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD (conciliation déléguée) Nous, S onia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente du tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 68794d4e64dcbd881bec9c28
  • ca other ca_montpellier n° 25/00450

    CA Montpellier, 13 juill. 2025, RG 25/00450

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00450 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXG2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 471 du 13 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6875e1d91a3e62031851823a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00450

    TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 25/00450

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3O5 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT C/ S.A.S. SOCIETE FRANKI FONDATION, S.A.S. RSTP REHABILITATION SOUTENEMENT TERRASSEMENT PARISIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68700f14b8daa57c7f66f823
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00450

    TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 25/00450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEFR MINUTE : 25/199 Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims,

    Lire la décision → Vérifier la source 68700cf8b8daa57c7f66e464
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00450

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00450

    - N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ZE Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ZE N° de minute : 25/00370 Formule Exécutoire délivrée le : 11-07-2025 à : Me Samia DIDI MOULAI + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : R

    Lire la décision → Vérifier la source 68716453d395d6ba9f2a7488
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00450

    TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00450 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZD6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 E.P.I.C. [Localité 10] METROPLE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, do

    Lire la décision → Vérifier la source 68893ea0164153e3cd1ddad9
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13001 n° 25/00450

    TJ 13001, 7 juill. 2025, RG 25/00450

    MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00450 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSDC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2025 Me Lisa VIETTI Copie à : Le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT C

    Lire la décision → Vérifier la source 68890cad164153e3cd1d5713
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00450

    TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/00450

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D ASCQ

    Lire la décision → Vérifier la source 687014f0b8daa57c7f672577
  • ca other ca_rennes n° 25/00450

    CA Rennes, 26 juin 2025, RG 25/00450

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-275 N° RG 25/00450 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WALL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a8019f3995126284639
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00450

    TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00450

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JVU AFFAIRE : [N] [D], [F] [V] C/ S.A.R.L. ARKETYPE STUDIO ARCHITECTES, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SARL ARKETYPE STUDIO ARCHITECTES , S.A.S.U. MMTP, Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3cfc0a00405eb741d505
  • tj Réouverture des débats tj30189 n° 25/00450

    TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00450 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5X6 [R], [W] [S] né le 31/07/1965 à Paris C/ [T] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025 REOU

    Lire la décision → Vérifier la source 685c66710a00405eb74263b8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00450

    TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00450

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la sa

    Lire la décision → Vérifier la source 690cbe391f8a20b910f8d5d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00450

    TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/00450

    Du 19 juin 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00450 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D3K S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [U] épouse [X], [N] [X] - copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER Le 19/06/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1ec116dfb8222794514b9
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00450

    TJ 91228, 17 juin 2025, RG 25/00450

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3Q2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6851bef25dbd1b5d65c08fb3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00450

    TJ 06069, 12 juin 2025, RG 25/00450

    1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BANERE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 S.C.I. SCI SEII c/ S.A.S. TPMP DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00450 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEW6 Après débats à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 684c9333b34a5cb0e489a192
  • tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj59350 n° 25/00450

    TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00450

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJMR DEMANDERESSE : Mme [R] [K] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me François PARRAI

    Lire la décision → Vérifier la source 684c69b5b34a5cb0e4891756
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00450

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00450

    N° RG 25/00450 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2WI MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00450 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2WI NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à Me Lisa MILI à la SCP VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI

    Lire la décision → Vérifier la source 683a24ce17147355d7b021f0
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00450

    TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00450

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00450 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWC AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 4] HABITAT C/ [W] [X] Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Madame [O] [W] [X] TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 68362ae51211936937a26c13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1