Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj33063 n° 25/00482
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/00482
89A N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FK6 __________________________ 28 avril 2026 __________________________ AFFAIRE : [K] [G] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [K] [G] CPAM DE LA GIRONDE Me Marina DEBRAY ____________________
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ca other ca_paris n° 25/00482
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/00482
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N°163/2026 , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Octobre 2025 -Bâto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00482
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEEF ------------------------------- [A] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 [V] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 C/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00482
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00482
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFQ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.C.I. LE PLANTEUR, dont le siège social est sis [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00482
TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNIG MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 31 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ TOYOTA KREDITBANK
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00482
TJ 94028, 25 mars 2026, RG 25/00482
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6Y3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 MARS 2026 ____________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00482
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEF MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFIN CO c/ [O] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie-Claude PRIOU-GADA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00482
TJ 15014, 16 mars 2026, RG 25/00482
Jugement N° : 26/00044 du 16 Mars 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEN5 Nature de l’affaire : 53J0A ______________________ AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ M. [X] [F] CCC : Me Rémi DESBORDES Me Audrey KOCK Copie : Dos
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00482
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/00482
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00482
TJ 68224, 6 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGKN République Française Au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00482
TJ 22278, 5 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 05 Mars 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAZ6 N° minute 26/00061 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00482
TJ 17300, 3 mars 2026, RG 25/00482
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Valérie BABOULESSE 89 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Maître Aurélien BOULINEAU 121 - Maître [S] [Y] 92 - Maître Jérôme GARDACH 25 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître [Z] [G] 89 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPE
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ca other ca_nimes n° 25/00482
CA Nimes, 12 févr. 2026, RG 25/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPN2 POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 29 janvier 2025 RG :24/01084 [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES HANDICAPEES Grosse délivrée le 12 FEVRIER 2026 à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00482
TJ 74010, 11 févr. 2026, RG 25/00482
Expéditions le : Minute n° 25/00031 Grosse : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F67B TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE -
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ca other ca_versailles n° 25/00482
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/00482
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7CO AFFAIRE : S.A.R.L. GG BEAUTE C/ S.A.R.L. SB [O] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00482
TJ 06088, 9 févr. 2026, RG 25/00482
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBH du 09 Février 2026 affaire : [Y] [P] c/ S.A.S.U. CYCLO [Localité 6] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier CASTELLACCI L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00482
TJ 16015, 5 févr. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 05 Février 2026 53B N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCAC Société CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ [Z] [N] [E] [X] Le
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ca other ca_amiens n° 25/00482
CA Amiens, 4 févr. 2026, RG 25/00482
ARRET N° S.A.R.L. [10] C/ [W] copie exécutoire le 04 février 2026 à Me DE GUILLEBON Me DAIME COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 FEVRIER 2026 ******************************************
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00482
TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQV Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D
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ca other ca_limoges n° 25/00482
CA Limoges, 28 janv. 2026, RG 25/00482
ARRET N° 31 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWIC AFFAIRE : M. [P] [C], Mme [N] [X] C/ Société [31] [Localité 22], Société [31] [Localité 24], Société [33], Organisme [35], Société [10], S.A.S. [12], Société [13], Société [Adresse 14], Société [18], Société [21], Société [
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