Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00549
TJ 95500, 20 août 2026, RG 25/00549
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 20 Août 2026 N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP2D 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [T] [B] Epouse [M] C/ CRAMIF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00549
TJ 72181, 29 juill. 2026, RG 25/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00300 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 25/00549 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7J-IXMU Code NAC : 88Q AFFAIRE : Madame [O] [U] Monsieur [A] [U] / SARTHE AUTONOMIE MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Audience publique du 29 Ju
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00549
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00549 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS3S BDF N° : 000525009505 Nac : 48J JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 [1] [2] C/ [S] [D], [Adresse 3], [3], [4], [5], CAF DES YVELINES, SA HLM LES [6]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00549
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 25/00549
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KH4Z Minute N° : JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00549
TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/00549
/ N° RG 25/00549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHNV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/00549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHNV N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2026 à : Me Anoja RA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00549
TJ 45234, 19 juin 2026, RG 25/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [P] [Z] demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00549
TJ 87085, 12 juin 2026, RG 25/00549
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNXB Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00549
TJ 13055, 11 juin 2026, RG 25/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52KW AFFAIRE : Mme [Q] [H] [Z] épouse [M]( Me Jennifer GUIGUI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avri
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ca other ca_colmar n° 25/00549
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/00549
MINUTE N° 232/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'
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ca other ca_caen n° 25/00549
CA Caen, 28 mai 2026, RG 25/00549
AFFAIRE : N° RG 25/00549 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 20 Décembre 2024 RG n° 2023002360 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : S.A. BANQUE CIC NORD OUES
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ca other ca_pau n° 25/00549
CA Pau, 28 mai 2026, RG 25/00549
FMD/ND Numéro 26/1609 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 28/05/2026 Dossier : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDJ4 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : S.A.R.L. SURF 1 C/ Monsieur l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00549
TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00549
MINUTE N° : 26/00099 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2O NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K] [L], [I] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/00549
TJ 94028, 19 mai 2026, RG 25/00549
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWDE 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [L] [B] / [R] [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00549
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/00549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 2
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ca other ca_douai n° 25/00549
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/00549
ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHRX PN/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 13 Mai 2025 (RG 2025-00001 -section )
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00549
TJ 56260, 27 avr. 2026, RG 25/00549
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00549 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VD 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités notifié le : JUGEMENT rendu le 27 avril 2026 par le Pôle social composé de : V
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 25/00549
TJ 98818, 22 avr. 2026, RG 25/00549
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00549 - N° Portalis DB37-W-B7J-GFOQ Minute N° 26- Notification le : 22 avril 2026 Copie certifiée conforme : - Maître Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN - Maître Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-C
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tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 25/00549
TJ 33063, 22 avr. 2026, RG 25/00549
INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 62B N° de Rôle : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7KN N° de Minute : AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 1], [T] [V], [U] [O] épouse [V], [L] [M] [A] épouse [Y], S.C.I. BORD DU CAP DE CAUT C/ S.A.S. SANSAS 141618,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00549
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00549 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQAS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 17 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ FRANFINANCE DEF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00549
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00549
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSOF Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] r
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