Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 25/00611
TJ 14366, 28 août 2026, RG 25/00611
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Catherine ROUSSELOT + Me Emilie VIEL-TIREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 28 Août 2026 N°RG : N° RG 25/00611 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO5S Nature Affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer
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ca other ca_douai n° 25/00611
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 25/00611
ARRÊT DU 10 Juillet 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00611 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIJP PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 15 Mai 2025 (RG 21/00450) GROS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/00611
TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHJT NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 07 Juillet 2026 Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTR E FRANCE R
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ca other ca_bourges n° 25/00611
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00611
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00611 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX26 Décision attaquée : du 01 avril 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00611
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FK7G Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [N] [E]
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ca other ca_reims n° 25/00611
CA Reims, 30 juin 2026, RG 25/00611
R.G. : N° RG 25/00611 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUKL ARRÊT N° du : 30 juin 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_agen n° 25/00611
CA Agen, 24 juin 2026, RG 25/00611
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00611 N° Portalis DBVO-V-B7J- DLKU GROSSES le aux avocats N° 96-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 Juin 2026 DEMANDEURS À L'INCIDENT : Monsieur [Y], [X], [R] [N] né le 22 août 1960 à [Lo
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj21231 n° 25/00611
TJ 21231, 16 juin 2026, RG 25/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00611 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBE JUGEMENT N° 26/00181 JUGEMENT DU 16 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00611
TJ 84031, 28 mai 2026, RG 25/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTAO RENDU LE : VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphane CHARPENTIER, Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00611
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 25/00611
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIP2 Prési
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00611
TJ 21231, 19 mai 2026, RG 25/00611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00611 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVF GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [Q] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00611
TJ 49007, 11 mai 2026, RG 25/00611
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 11 Mai 2026 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICP7 N° MINUTE 26/00257 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRE Code 89E A.T.M.P : demande d’un employeur contestant une décision d’une
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00611
TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 25/00611
RE F E R E N° Du 24 Avril 2026 N° RG 25/00611 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNO 30B c par le RPVA le à Me Lionel HEBERT Expédition le: à Me Lionel HEBERT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C. ROCHESTER-ROPAR
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ca annulation ca_dijon n° 25/00611
CA Dijon, 23 avr. 2026, RG 25/00611
[C] [U] C/ MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [F] [1] - MANDATAIRES JUDICIAIRES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00611
TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00611
N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUB REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00611
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 25/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYV4 MINUTE N° : 26/00692 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00611
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/00611
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00611 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVC DEMANDERESSE : Mme [P] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE : CAF
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ca other ca_versailles n° 25/00611
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00611
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00611 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJJ AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [O] [R] Déci
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00611
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 25/00611
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 03 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWV6 AFFAIRE : [V] [H] c/ [N] [Y], S.A. GMF, S.A. ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [H], dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 25/00611
TJ 80021, 11 mars 2026, RG 25/00611
JUGEMENT DU : 11 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [W] C/ [L] Répertoire Général N° RG 25/00611 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHG5 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : E
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