Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00812 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 25/00812

    TJ 29232, 28 août 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 28 AOUT 2026 N° RG 25/00812 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKUP n° minute : 26/ AFFAIRE : [V] [S] épouse [N] C/ [Q] [N] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me GAONAC’H - Me [Localité 1] délivrée(s) le JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cdb7195da062e09f6018
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00812

    TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00812 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJMI NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 07 Juillet 2026 S.A. [I] Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554b9c93c619cd1fdbe4f0
  • ca other ca_nimes n° 25/00812

    CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00812 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQLS EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 12 février 2025 RG :23/00636 [K] C/ CPAM HD [Localité 1] Grosse délivrée le 02 JUILLET 2026 à : - Me Valé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a488ea193c619cd1f4cf2da
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57672 n° 25/00812

    TJ 57672, 23 juin 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00812 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D74D Minute : 26/534 JUGEMENT Du :23 Juin 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aeb59cdc6046d476b8442
  • ca other ca_paris n° 25/00812

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/00812

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 JUIN 2026 sur déféré (n° 45 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00812 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFI D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480d1793c619cd1f47c9ee
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj16015 n° 25/00812

    TJ 16015, 10 juin 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 10 Juin 2026 (Vente Forcée) Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00812 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7YQ ENTRE : CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) : Société FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397e6fcdc6046d474752fb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00812

    TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Date : 8 juin 2026 Affaire :N° RG 25/00812 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE4G N° de minute : Notification Le: A: 1 ccc aux parties ORDONNANCE RENDUE LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bed53cdc6046d470c48a7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00812

    TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 MAI 2026 JUGE DE L'EXÉCUTION Mise à disposition du 28 Mai 2026 N° RG 25/00812 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5BX Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Novembre 2025, déposée le 20 Novembre 2025 code affaire : 78F Demande en nullité et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189156cdc6046d4747b5c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00812

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00812

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00812 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2A DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS D’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4a5cdc6046d47bfa202
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00812

    TJ 08105, 22 mai 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] J U G E M E N T Minute N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier a re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109ce4cdc6046d479aa38c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00812

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00812

    N° RG 25/00812 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [W] [B] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa6ecdc6046d479ba8fa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00812

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00812 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXIR MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [S] [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57369b93c619cd1febd8ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00812

    TJ 30189, 13 mai 2026, RG 25/00812

    RG - N° RG 25/00812 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIH7 la SCP LEMOINE CLABEAUT la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. GEST-PAL, prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd316cdc6046d473caf75
  • ca other ca_metz n° 25/00812

    CA Metz, 7 mai 2026, RG 25/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00812 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GL25 [F] C/ S.A.S. [W] [1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7a87cdc6046d4703d2c6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00812

    TJ 75056, 20 avr. 2026, RG 25/00812

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00812 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e673a8cdc6046d47ef7312
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00812

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00812 - N° Portalis DB22-W-B7J-THZU JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [K] [G] épouse [V] expédition exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d2bcdc6046d47cf9203
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/00812

    TJ 22278, 27 mars 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 25/00812 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2HL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2e52cdc6046d47a8f0c6
  • ca other ca_rouen n° 25/00812

    CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/00812

    N° RG 25/00812 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4ZJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-0017 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 13 décembre 2024 APPELANTS : Madame [S] [K] épouse [J] né

    Lire la décision → Vérifier la source 69c622c5cdc6046d47212bdd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00812

    TJ 64445, 19 mars 2026, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/00812 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIAV JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D,'[Localité 3] ET DU MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5aabacdc6046d4716b7a2
  • ca other ca_orleans n° 25/00812

    CA Orleans, 17 mars 2026, RG 25/00812

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'[Localité 1]-ET- [Localité 2] Me Audrey MOYSAN EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 3] ARRÊT DU : 17 MARS 2026 Minute n° N° RG 25/00812 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFVJ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69bab497cdc6046d47179ad2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1