Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00971
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00971
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHII N° de Minute : 978 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [C] né le 11 Novembre 1975 à [Localité 2] (SIERRA LEON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00971
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00971
Min N° 25/00502 N° RG 25/00971 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3SC S.A. CREATIS C/ Mme [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me SELARL HAUSMANN KAINIC
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ca other ca_aix_provence n° 25/00971
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00971
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2MT Copie conforme délivrée le 19 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00971
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 7 juillet 2025 à Me GIRAUD Le .................
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/00971
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/00971 N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZHC N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Mai 2025 DEMANDEURS S.A.S. CONCEPTION ETUDES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00971
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00971
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAQF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAQF ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00971
CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 25/00971
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025 Date de la saisine : 18 Février 2025 Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00971
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00971
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HLG ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, G
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ca other ca_orleans n° 25/00971
CA Orleans, 23 mars 2025, RG 25/00971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MARS 2025 Minute N° N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6J (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00971
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Mars 2025 MINUTE : 25/228 RG : N° 25/00971 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SQW Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00971
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00971 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00971
CA Lyon, 9 févr. 2025, RG 25/00971
R.G : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFGW Nom du ressortissant : [O] [D] [D] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers No
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