Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00977
TJ 50147, 31 août 2026, RG 25/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5IF JUGEMENT RENDU LE 31 Août 2026 ENTRE : S.A.S.U. AVI AGON-COUTAINVILLE Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 807 951 918 dont le siège social , demeurant
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/00977
TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 25/00977
N° RG 25/00977 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIE7 Monsieur [O] [D] /c Madame [J] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00977 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIE7 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00977
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZII MINUTE N° : [J] [L] c/ [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Joseph PANGALLO COUR D’APPEL DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00977
TJ 91228, 23 juin 2026, RG 25/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/917 DU : Mardi 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REGG NAC : 88M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 23 Juin 2026 ENTRE : Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1] Présente as
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00977
TJ 69123, 22 juin 2026, RG 25/00977
ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00977 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZFG AFFAIRE : S.A.R.L. [V] C/ S.A.R.L. BSD 26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMAN
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tj Prononce le divorce pour faute tj57631 n° 25/00977
TJ 57631, 11 juin 2026, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DV5F - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°26/156 JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [U] [Q] épouse [Q] née le 28 Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00977
TJ 51454, 4 juin 2026, RG 25/00977
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBMA AFFAIRE : S.A. SANEF / LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS Nature affaire : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE : S.A.SANEF [Adresse 1] [Localité 1] rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00977
TJ 57463, 26 mai 2026, RG 25/00977
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYM7 Minute JCP n° 425/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adr
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj30189 n° 25/00977
TJ 30189, 21 mai 2026, RG 25/00977
NJUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJYJ AFFAIRE : [T] [R] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 1] non
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ca other ca_versailles n° 25/00977
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDO7 AFFAIRE : Société [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE [2] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Déci
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj63113 n° 25/00977
TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMTW NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 S.C.I. DELPHCE C / Madame [K] [I] C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : SELARL BORIE BELC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00977
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 25/00977
RE F E R E N° Du 04 Mai 2026 N° RG 25/00977 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5NM 54G c par le RPVA le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Lionel HEBERT, Me Hugo PION - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00977
TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00977 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II4A S.C.I. LES BERGERIES C/ [G] [H] [F] [O] [I] [W] [Z] épouse [O] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00977
TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 25/00977
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CS4 Jugement du 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00977
CA St Denis Reunion, 29 avr. 2026, RG 25/00977
Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKOW S.A.R.L. [B] PEPE TO OI C/ LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] S.E.L.A.S. EGIDE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00977
TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 25/00977
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [H] représenté par son syndic FONCIA NICE c/ [P] MINUTE N° DU 27 Avril 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJPU Grosse dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/00977
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/00977
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OALQ AFFAIRE : [H], [Q] [V] épouse [Y]/ [L] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00977
TJ 06088, 3 avr. 2026, RG 25/00977
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO7U du 03 Avril 2026 M.I 26/00327 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00977
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00977
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00977 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTE2 JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [I] [B] DEFENDEUR(S) : [R] [J], [Y] [J], [G] [Q]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00977
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/00977
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKP DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Re
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