Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01033
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/01033
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01033 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDX AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [W] Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP ALIBEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01033
TJ 67482, 18 juill. 2025, RG 25/01033
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWHM L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01033
TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/01033
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7D AFFAIRE : [W] [L] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPIRETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 12] Représenté par son syndic en exercice, la GEGIE COGESTRIM, dont le siège [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01033
TJ 60057, 8 juill. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQZT Minute n°642/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Juillet deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/01033
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F252 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1 ère Vice Présidente, faisant fonction de Présidente Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01033
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01033
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYV Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01033
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFMN AFFAIRE : [R] C/ [C] Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [H], [J], [O] [C] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01033
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65PO N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMANDER
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ca other ca_douai n° 25/01033
CA Douai, 10 juin 2025, RG 25/01033
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHT4 N° de Minute : 1041 Ordonnance du mardi 10 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [X], se disant né [X] [H] né le 18 Décembre 2005 à [L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01033
TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01033
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01033 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PUM SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19
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ca other ca_aix_provence n° 25/01033
CA Aix Provence, 29 mai 2025, RG 25/01033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 N° RG 25/01033 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3J7 Copie conforme délivrée le 29 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 25/01033
CA Versailles, 14 mai 2025, RG 25/01033
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2O Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 mai 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, prési
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01033
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01033
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01033
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01033 - N Portalis DB2H-W-B7J-2QT7 Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01033
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01033
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mar
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ca other ca_paris n° 25/01033
CA Paris, 26 févr. 2025, RG 25/01033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01033 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01033
TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THD MINUTE: 25/00241 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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