Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/01064
TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F274 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Prés
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01064
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5E3 MINUTE N° : 1227 Société ARCO c/ [Q] [E] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Thierry LAISNE COUR D’AP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01064
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01064
TJ 76540, 25 juin 2026, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE du 25 Juin 2026 N° RG 25/01064 N° Portalis DB2W-W-B7J-NMKI 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE C/ Monsieur [Y] [Z] Copies délivrées à - URSSAF DE NORMANDIE - [Y] [Z] - [X
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj40192 n° 25/01064
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSIX JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [O] [C] C/ [Q] [J], [T] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pro
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01064
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/01064
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJG AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [A] [G] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01064
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 25/01064
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIAY AFFAIRE : [S] [R] C/ [E] [C], [K] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj87085 n° 25/01064
TJ 87085, 5 mai 2026, RG 25/01064
N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUS Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées 0A Sans procédure particulière Affaire : [X] [U] [R] C/ Société [1] Société [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/01064
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 25/01064
LC / CS Ordonnance N° du 28 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLXI du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] c/ S.A.R.L. [S] [F] S.A.S. GEOSYNTHESE S.A.S. [A] [Q] [D] OUX & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL DIAJURIS , la SCP LANGLA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01064
TJ 07186, 16 avr. 2026, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELS7 AFFAIRE : [C] [L] [W], [T] [R] [E] [Y] / [A] [H] CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01064
TJ 21231, 14 avr. 2026, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01064 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWYO Jugement Rendu le 14 AVRIL 2026 AFFAIRE : [S] [H] [F] [P] épouse [H] C/ [I] [R] ENTRE : 1°) Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
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ca other ca_rouen n° 25/01064
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/01064
N° RG 25/01064 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5LO COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025R00008 Tribunal de commerce d'Evreux du 06 mars 2025 APPELANTE : S.A.R.L. SIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Y
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ca other ca_orleans n° 25/01064
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 25/01064
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 25 MARS 2026 N° : : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGDT DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 27 Février 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01064
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 25/01064
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01064 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur, [J], [V], assuré social sous le numéro :, [Numéro identifiant 1]/59 né le, [Date naissance 1] 1978 à, [Localité 1] de nationalité Roumaine, deme
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ca other ca_douai n° 25/01064
CA Douai, 19 mars 2026, RG 25/01064
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 19/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBXD Jugement (N° 23/02510) rendu le 16 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APPEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01064
TJ 93008, 17 mars 2026, RG 25/01064
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E5H Jugement du 17 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E5
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01064
TJ 97416, 13 mars 2026, RG 25/01064
N° RG 25/01064 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFK2 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 13 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 13 Mars 2026 N° RG 25/01064 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFK2 NAC : 52Z Jugement rendu le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01064
TJ 06088, 12 mars 2026, RG 25/01064
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 25-01948 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQW3 du 12 Mars 2026 M.I 26/00000257 affaire : [C] [Q] [Z] [R] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2] Copie exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01064
TJ 95500, 11 mars 2026, RG 25/01064
DU 11 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IU Code NAC : 82C SDC IMMEUBLE [Localité 1] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la Société Foncia Vexin Boucles de Seine, société par actions simplifi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01064
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2WK MINUTE N° : [J] [H] [O], [X] [N] c/ [A] [C], [P] [Z], [L] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-eve PETRIS COUR D’APPEL DE
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