Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01362
TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHXB CADUCITÉ DU 06 FEVRIER 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [Q] [V] 16 rue de l’Ancienne Prison 76000 ROUEN non comparant, non représenté
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/01362
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01362
minute n°: N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D63X Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [C], [T], [N] épouse, [Z] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/01362
TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/01362
N° RG 25/01362 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHNZ Minute N° 2026/0091 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 Janvier 2026 ----------------------------------------- Etablissement public [Localité 8] METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 7] C/ S.A.R.L. E.R.M.B. --------
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj91228 n° 25/01362
TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 25/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01362 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGGP JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [7] C/ M. [R] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/01362
TJ 14118, 9 janv. 2026, RG 25/01362
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDAR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [E], [I] [V] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9]
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01362
TJ 31555, 2 janv. 2026, RG 25/01362
N° RG 25/01362 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIRS MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIRS NAC: 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JANVIER 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01362
TJ 59350, 22 déc. 2025, RG 25/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01362 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5QT N° de Minute : 25/00194 ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Décembre 2025 [W] [Z] [J] [T] [Y] C/ [B] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 22 Décembr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01362
TJ 95500, 19 déc. 2025, RG 25/01362
19 Décembre 2025 N° RG 25/01362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHOD Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [J] [G] C/ Société INTRUM DEBT FINANCE AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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ca other ca_metz n° 25/01362
CA Metz, 14 déc. 2025, RG 25/01362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anne THOMAS, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_besancon n° 25/01362
CA Besancon, 10 déc. 2025, RG 25/01362
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6B7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 11 avril 2025 [RG N° 2024J47] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le
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ca other ca_basse_terre n° 25/01362
CA Basse Terre, 8 déc. 2025, RG 25/01362
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3GE joint au dossier 25/01355 S.A.S. LA SOCIÉTÉ GJG FONCIÈRE LA SOCIÉTÉ GJG FONCIÈRE société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 12], imm
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ca other ca_nimes n° 25/01362
CA Nimes, 2 déc. 2025, RG 25/01362
Ordonnance N°1278 N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY4G Recours c/ déci TJ [Localité 3] 29 novembre 2025 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 DECEMBRE 2025 (Au titre de l'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01362
TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 25/01362
Du 02 décembre 2025 38C SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01362 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSU S.A. BNP PARIBAS C/ [V] [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Eric BOHBOT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/01362
TJ 77284, 1 déc. 2025, RG 25/01362
- N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/896 N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EW Le CCC : dossier FE : -Me DUPUY -Me BARBELANE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU UN DECEMBRE DEUX
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/01362
TJ 33063, 21 nov. 2025, RG 25/01362
Du 21 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01362 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22N3 [O], [P], [H] [M] épouse [Z] C/ [N] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/01362
TJ 72181, 20 nov. 2025, RG 25/01362
Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00491 Dossier : N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJG ORDONNANCE Rendue le 20 NOVEMBRE 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01362
TJ 57631, 19 nov. 2025, RG 25/01362
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01362 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2BY Minute n° 25/1370 ORDONNANCE du 19 Novembre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffi
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tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/01362
TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/01362
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5XF Minute n° 834/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas DELEAU - 152 Me Jean-louis HECKER - 18 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 06 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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ca other ca_nancy n° 25/01362
CA Nancy, 5 nov. 2025, RG 25/01362
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKP Minute 1880/2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [C], représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ c/ S.A.S. SIGNATURE, représentée par Me Maïyadah B
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ca other ca_toulouse n° 25/01362
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1373 N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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