Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01430
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01430
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01430 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFI5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/01430 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFI5 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT
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ca other ca_pau n° 25/01430
CA Pau, 23 mai 2025, RG 25/01430
N°25/1621 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01430
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/01430
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 13/05/2025 N° RG 25/01430 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6DB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au ti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01430
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/01430
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01430 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L2C N° Minute : ORDONNANCE DU 05 Mai 2025 A l’audience publique du 05 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Oli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01430
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/01430
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01430 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U4D Minute : 25/00436 Madame [D] [P] Représentant : Maître Rénata DOS SANTOS de l’AARPI MIGAYROU - DO
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01430
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/01430
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01430 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H4K Date du Recours : 01 avril 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 22/01/2025 : sollicite la pr
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ca other ca_rouen n° 25/01430
CA Rouen, 19 avr. 2025, RG 25/01430
N° RG 25/01430 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6ES COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01430
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01430
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/01430 - JLD hospitalisation Mme [W] [X] née le 19/07/1980 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) MAINLEVEE rendue le 18 avril 2025 à 17h00 Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01430
TJ 77284, 13 avr. 2025, RG 25/01430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2025 Dossie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01430
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 498 Appel des causes le 04 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01430 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FXL
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ca other ca_paris n° 25/01430
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01430 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01430
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01430
N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGJ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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